Vertaling van "manière générale après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

exercice sur la manière de réagir après un écrasement
crash response exercise

pression appliquee apres soudage (en general pour mise a la cote de la piece)
post weld upset pressure

Programme général pour l'après-2015
Overarching Post 2015 Agenda

étonnamment [ curieusement | étrangement | de manière inattendue | contre toute attente | à la surprise générale | paradoxalement ]
surprisingly

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

Équilibre émotif : résultats de l'échelle d'équilibre affectif de Bradburn, d'après l'enquête sociale générale de 1991 (Statistique Canada)
Emotional Balance: Results of the Bradburn Affect balance Scale in the 1991 General Social Survey (Statistics Canada)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit (2) devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.
In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides (2), should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.

De manière générale, trente tiers intéressés (ci-après «les trente parties intéressées») soutiennent les points de vue des autorités espagnoles, tandis que deux autres tiers (ci-après «les deux parties») considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État illégale incompatible avec le marché commun.
In general, 30 interested third parties (hereinafter the 30 interested parties) support the views of the Spanish authorities, whereas another two third parties (hereinafter the two parties) consider that Article 12(5) TRLIS constitutes an unlawful State aid measure incompatible with the common market.

La présente décision crée, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ci-après dénommé le «Fonds», dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et, de manière plus générale, à la réalisation des objectifs de l'Union européenne.
This decision establishes for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 the European Fund for integration of third-country nationals, hereinafter referred to as « The Fund », as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows", in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice and more generally to the attainment of the objectives of the European Union.

Motion no 55 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.17 L'Office peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements aux fins suivantes : a) modifier, dans la mesure où l'Office le juge nécessaire, les dispositions des article 146.2 à 145.14 de manière à rendre ces dispositions applicables à l'abandon de l'exploitation des lignes principales de chemin de fer; b) établir la forme et la manière de présenter des demande d'abandon de l'exploitation de lignes et la procédure à suivre à l'occasion de ces demandes; c) établir les exercices pour l'application de l'article 160 et l'époque à l'égard de laquelle ces exercices sont fixés; d) établir la forme des avis visés aux articles 146.2 et 146.11 et la manière de les donner; e) déterminer les personnes ou classes de personnes pour l'application des articles 146.2 et 146.11; f) d'une manière générale, prescrire ce qui est nécessaire pour réaliser l'objet de la présente section et en appliquer les dispositions».
' Motion No. 55 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.17 The Agency may, with the approval of the Governor in Council, make regulations (a) modifying, to such extent as the Agency deems necessary, the provisions of any of sections 146.2 to 146.14 so as to make those provisions applicable to the abandonment of the operation of main lines of railway; (b) prescribing the form and manner of making applications for the abandonment of the operation of lines and the procedure to be followed in dealing with those applications; (c) prescribing financial years for the purposes of section 160 and the time with reference to which those years are to be determined; (d) prescribing the form and manner of giving notice for the purposes of sections 146.2 and 146.11; (e) prescribing persons or classes of persons for the purposes of sections 146.2 and 146.11; (f) generally for carrying out the purposes and provisions of this Division'.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...
' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 228 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit: «117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle d ...
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 228 That Bill C-68 be amended by adding after line 38 on page 108, the following new Clause: ``117.16(1) Every section in this Part expires on January 1, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost- effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased, and (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, and (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section'.

En outre, le Conseil européen, à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, et compte tenu des défis et des enjeux liés notamment à la perspective d'un nouvel élargissement, considère que la réflexion devrait se concentrer sur quelques priorités afin de permettre à l'Union de répondre aux attentes de ses citoyens : - analyser les principes, les objectifs et les instruments de l'Union face aux nouveaux défis lancés à l'Europe ; - renforcer la politique étrangère et de sécurité commune de manière à la porter à la hauteur des nouveaux enjeux internationaux ; - mieux répondre aux exigences de notre temps dans le domaine de la sécurité intérieure et, plus généralement, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; - accroître l'efficacité, le caractère démocratique et la transparence des institutions de manière à leur permettre de s'adapter aux exigences d'une Union élargie ; - raffermir le soutien des opinions publiques à la construction européenne en répondant au besoin d'une démocratie plus proche du citoyen européen, préoccupé par les questions d'emploi et d'environnement ; - mieux assurer la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.
Furthermore, in view of the lessons which may be learnt more than a year and a half after the entry into force of the Treaty on European Union and of the challenges and risks linked in particular to the prospect of a further enlargement, the European Council considers that thoughts should now focus on a number of priorities to enable the Union to respond to its citizens' expectations: - to analyse the principles, objectives and instruments of the Union, with the new challenges facing Europe; - to strengthen common foreign and security policy so that it can cope with new international challenges; - to provide a better response to modern demands as regards internal security, and the fields of justice and home affairs more generally; - to make the institutions more efficient, democratic and open so that they are able to adjust to the demands of an enlarged Union; - to strengthen public support for the process of European integration by meeting the need for a form of democracy which is closer to the citizens of Europe, who are concerned at employment and environment questions; - to put the principle of subsidiarity into practice more effectively.