Vertaling van "manière dûment informée " (Frans → Engels) :

Conformément à cette directive, la collecte des informations à caractère personnel doit se faire de manière loyale et licite et pour des finalités déterminées, et la personne concernée doit en avoir été dûment informée.
This Directive provides that personal information should be collected fairly and lawfully, for specific purposes and with adequate notice to the individual concerned.

se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.
ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.

Les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients ou clients potentiels des informations appropriées sur la nature des instruments financiers et des risques qui sont associés aux investissements dans ces instruments, de telle sorte que les clients puissent prendre chaque décision d'investissement de manière dûment informée.
Investment firms should provide clients or potential clients with adequate information on the nature of financial instruments and the risks associated with investing in them so that their clients can take each investment decision on a properly informed basis.

55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;

Une telle procédure devrait elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l'encontre de ce transfert.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.

(f) considérant que, abstraction faite de ces aspects financiers, la commission EMPL tient à être dûment informée sur la manière dont les États membres utilisent le FEM, dans l'optique de l'évolution future de ce dernier, et que, par conséquent, il lui faut une information complète sur la complémentarité du FEM à l'égard du FSE en particulier, ainsi que des autres Fonds structurels en général;
(f) Whereas, independently of these financial aspects, the EMPL committee needs to be fully informed about how the Member States make use of the EGF with a view to the future development of the fund and is, therefore, in need of comprehensive information about the complementarity of EGF and ESF in particular and other Structural Funds in general;

(h) considérant que, abstraction faite des aspects financiers, la commission EMPL tient à être dûment informée sur la manière dont les États membres utilisent le Fonds, dans l'optique de l'évolution future de ce dernier, et que, par conséquent, il lui faut une information complète sur la complémentarité du Fonds d'ajustement à la mondialisation et du Fonds social en particulier ainsi que des autres Fonds structurels en général,
(h) Whereas, independently of financial aspects, the EMPL committee needs to be fully informed about how the Member States make use of the EGF with a view to the future development of the fund and is, therefore, in need of comprehensive information about the complementarity of EGF and ESF in particular and other Structural Funds in general.

Cette procédure doit elle-même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d'être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Such a procedure should in turn entail prior notification, which enables the competent authorities to be duly informed so that they can take all necessary measures for the protection of human health and the environment.