Traduction de «fois celle-ci dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dûment constaté
duly established

dûment apprécié
proper exercise of discretion

instrument dûment passé
executed instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en oeuvre les plans d’action de celle-ci;
(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before the Houses of Parliament under section 11 of the Federal Sustainable Development Act;

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en oeuvre les plans d’action de celle-ci;
(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before the Houses of Parliament under section 11 of the Federal Sustainable Development Act; and

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant le Parlement conformément à l'article 24, et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci;
(a) the extent to which category I departments have met the objectives, and implemented the plans, set out in their sustainable development strategies laid before Parliament under section 24; and

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l'article 24, et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci;
(a) the extent to which category I departments have met the objectives, and implemented the plans, set out in their sustainable development strategies laid before that House under section 24;

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a réalisé les objectifs prévus par sa stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l'article 24, et mis en oeuvre les plans d'action de celle-ci;
(a) the extent to which category I departments have met the objectives, and implemented the plans, set out in their sustainable development strategies laid before the House of Commons under section 24; and

Alors qu'elles devraient, selon les estimations, être supérieures de 1 à 5 % par unité d'électricité produite à celles liées au gaz naturel conventionnel extrait dans l'UE (pour autant que les émissions soient dûment maîtrisées), les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de gaz de schiste en Europe pourraient bien être inférieures de 41 à 49 % aux émissions dues à la production d’électricité à partir de charbon, inférieures de 2 à 10 % aux émissions liées à la production d'électricité à partir de gaz conventionnel produit dans les pays tiers et acheminé par gazoduc et inférieures de 7 à 10 % à celles dues à la production d'électricité à partir de gaz naturel liquéfié (GNL) importé en Europe[13].
Greenhouse gas emissions from shale gas production in Europe could, while being estimated to 1-5% higher per unit of electricity generated compared to conventional natural gas extracted in the EU (provided emissions are properly controlled), be 41% to 49% lower than emissions from coal-based electricity generation, 2% to 10% lower than emissions from electricity generated from conventional pipeline gas produced outside Europe, and 7% to 10% lower than electricity generated from LNG imported into Europe[13].

se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.
ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.

2. Lorsque les autorités compétentes des États membres prennent des mesures telles que celles prévues au paragraphe 1, en particulier celles visées aux points d) à f), elles agissent dans le respect du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, de sorte à mettre ces mesures en oeuvre de manière proportionnelle à la gravité du risque, et en prenant dûment en compte le principe de précaution.
2. When the competent authorities of the Member States take measures such as those provided for in paragraph 1, in particular those referred to in (d) to (f), they shall act in accordance with the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof, in such a way as to implement the measures in a manner proportional to the seriousness of the risk, and taking due account of the precautionary principle.

2. Lorsque les autorités compétentes des États membres prennent des mesures telles que celles prévues au paragraphe 1, en particulier celles visées aux points d) à f), elles agissent dans le respect du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, de sorte à mettre ces mesures en œuvre de manière proportionnelle à la gravité du risque, et en prenant dûment en compte le principe de précaution.
2. When the competent authorities of the Member States take measures such as those provided for in paragraph 1, in particular those referred to in (d) to (f), they shall act in accordance with the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof, in such a way as to implement the measures in a manner proportional to the seriousness of the risk, and taking due account of the precautionary principle.