Traduction de «manière dont les gouvernements pourraient réitérer » (Français → Anglais) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

D’autres exclusions spécifiques, à savoir les marchés passés par un gouvernement à un autre gouvernement et les passations de marchés régies par des règles internationales, pourraient toutefois être interprétées d’une manière nuisant à l’application correcte de la directive, ce qui risquerait de compromettre l’équité des conditions de concurrence sur le marché intérieur.
However, other specific exclusions, namely those of government to government sales and of contract awards governed by international rules, might be interpreted in a way undermining the correct use of the Directive.

9. réitère son appel au gouvernement de transition en Ukraine à adopter une approche démocratique ouverte à tous afin de minimiser le risque d'un retour aux violences et d'une partition du territoire; met sérieusement en garde contre les mesures qui pourraient contribuer à une polarisation accrue selon des lignes de partage ethniques ou linguistiques; se félicite, à cet égard, de la réaction mesurée et responsable du gouvernement ukrainien aux événements en Crimée; insiste sur la nécessité, pour les nouvelles autorités de Kiev, de rétablir le contact avec la société ukrainienne, riche d'un point de vue culturel, et de garantir que les droits de la population russophone et de toutes les minorités soient pleinement respectés et protégés, et ce en étroite coopération avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe; réitère son appel à un nouveau régime linguistique, de large portée, en appui à toutes les langues minoritaires;
9. Reiterates its call for an inclusive democratic approach by the interim Government of Ukraine to minimise the risk of renewed violence and territorial fragmentation; strongly warns against actions that might contribute to heightened polarisation along ethnic or language lines; commends, in this regard, the measured and responsible reaction of the Ukrainian Government to the events in Crimea; stresses the need for the new authorities in Kyiv to reconnect with the culturally rich Ukrainian society and to ensure that the rights of the Russian-speaking population and all minorities are fully respected and protected, working in close cooperation with the OSCE and the Council of Europe; reiterates its call for a new wide-ranging language regime in supporting all minority languages;

Elle analysera également de quelle manière les économies nationales évoluent et quelles formes de gouvernance aux niveaux européen et international pourraient contribuer à prévenir les déséquilibres macro-économiques, les difficultés monétaires, la concurrence fiscale, le chômage et les problèmes liés à l'emploi, ainsi que d'autres problèmes sociaux, économiques et financiers.
It will also analyse how national economies evolve and which forms of governance at European and international level could help prevent macro-economic imbalances, monetary difficulties, fiscal competition, unemployment and employment problems and other forms of societal, economic and financial disorders.

Lors de leur rencontre de ce week-end, nos chefs d'État et de gouvernement doivent débattre des moyens aptes à atténuer les répercussions de ce conflit sur l'économie européenne ; de la façon dont la BCE peut être en mesure de rétablir rapidement la confiance dans notre monnaie, si cela s'avère nécessaire ; et de la manière dont les gouvernements pourraient réitérer leur engagement en faveur des réformes nécessaire pour relancer l'économie européenne.
As our heads of state and government meet this weekend they must discuss how we can limit the economic fallout of the war for Europe's economy, how the ECB can stand ready to act swiftly to restore confidence in our currency if needed, and how governments can show a renewed commitment to the reforms needed to revive Europe's economy.

Je voudrais également rappeler que les chefs d’État ou de gouvernement ont réitéré de manière solennelle leur plus ferme opposition à toute forme d’extrémisme et d’intolérance, leur condamnation du terrorisme et de tout type de violence, ainsi que, de manière explicite et univoque, leur condamnation de toute forme d’antisémitisme.
I would also point out that the Heads of State or Government have formally confirmed their firm opposition to every form of extremism and intolerance and their condemnation of terrorism and all other kinds of violence, and their explicit, unambiguous condemnation of all forms of anti-Semitism.

Enfin, en ce qui concerne Chypre, la présidence estime que les chefs d’État ou de gouvernement doivent réitérer l’appel déjà adressé aux parties pour parvenir à une solution concertée, avant leur date d’adhésion, en rappelant en même temps qu’une résolution de la question de Chypre favoriserait de manière significative les aspirations turques en matière d’adhésion à l’Union européenne.
Lastly, as regards Cyprus, the Presidency feels that the Heads of State or Government must reiterate the appeal already addressed to the parties to achieve an agreed solution by the accession date, while pointing out at the same time that a solution to the Cyprus question would be a considerable step towards the achievement of Turkey’s desire to become part of the European Union.

Les gouvernements pourraient, de cette manière, réaliser des compromis importants, par exemple, entre les aides accordées aux cultures vivrières et celles accordées aux cultures commerciales, ou entre les domaines de production actuels et les solutions de remplacement ou encore entre le volume d'investissement dans les secteurs de production des produits de base traditionnels à potentiel de croissance et d'emploi relativement élevé et celui effectué dans les régions plus isolées ou disposant d'un niveau moindre de ressources.
This will allow the Government to make important trade-offs such as those between support to food crops and cash crops; existing and alternative production; or the volume of investment in traditional commodity-producing areas with relatively higher growth and employment potential versus more resource-poor or remote areas.