Traduction de «manière dont elle compte dépenser 30 milliards » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a présenté aujourd'hui la manière dont elle compte dépenser 30 milliards d'euros provenant du programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, «Horizon 2020», entre 2018 et 2020, dont 2,7 milliards d'euros pour le lancement du Conseil européen de l'innovation.
The European Commission today announced how it will spend €30 billion of the EU research and innovation funding programme Horizon 2020 during 2018-2020, including €2.7 billion to kick-start a European Innovation Council.

La catégorie 1 correspondrait aux entreprises d'investissement dont l'actif dépasse 30 milliards d'euros et qui fournissent des services de prise ferme (c'est-à-dire s'engagent à acheter elles-mêmes des instruments financiers qui ne sont pas achetés par d'autres) et négocient pour compte propre (c'est-à-dire négocient des instruments financiers en engageant leurs propres capitaux).
Class 1 would include investment firms, with total assets above €30bn and which provide underwriting services (underwriting is a commitment to take up on own books financial instruments when others do not buy them) and dealing on own account (an investment firm deals on own account when it trades in financial instruments against its own proprietary capital).

Lorsqu'elle considère que des fonds de l'UE ont été dépensés de manière incorrecte, la Commission prend des mesures visant à récupérer les sommes en question, à raison d'une moyenne d'environ 3 milliards € par an.
In the cases where the Commission finds that EU funds were spent incorrectly, it takes measures to claw the money back - the average being roughly €3 billion every year.

la Commission devrait exposer, en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2012, la manière dont elle entend assurer la valeur ajoutée européenne des dépenses de l'Union conformément aux principes énoncés par la Cour des comptes au point 10.31 de son rapport annuel 2011 (dimensions et effets des dépenses, effets transfrontaliers, concentration raisonnable et approche sélective envers les dépenses effectuées à l'extérieur de l'Union) et mettre au point, à cette fin, des indicateurs de performance significatifs;
in time for the 2012 discharge procedure, the Commission should report on how it intends to secure the added value of Union spending, in accordance with the principles set out by the Court of Auditors in point 10.31 of its Annual Report 2011 (scale and effects of the expenditure, trans-frontier effects, reasonable concentration and selective approach to expenditure outside the Union) and to develop corresponding, meaningful performance indicators;

– la Commission devrait exposer, en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2012, la manière dont elle entend assurer la valeur ajoutée européenne des dépenses de l'Union conformément aux principes énoncés par la Cour des comptes au point 10.31 de son rapport annuel 2011 (dimensions et effets des dépenses, effets transfrontaliers, concentration raisonnable et approche sélective envers les dépenses effectuées à l'extérieur de l'Union) et mettre au point, à cette fin, des indicateurs de performance significatifs;
– in time for the 2012 discharge procedure, the Commission should report on how it intends to secure the added value of Union spending, in accordance with the principles set out by the Court of Auditors in point 10.31 of its Annual Report 2011 (scale and effects of the expenditure, trans-frontier effects, reasonable concentration and selective approach to expenditure outside the Union) and to develop corresponding, meaningful performance indicators;

27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

De toute évidence, cette situation est inadmissible en ce qu’elle implique que certaines agences instituées par l’Union doivent rendre compte de la manière dont elles dépensent des ressources provenant d’autres sources que le budget, tandis que d’autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, n’y sont pas tenues.
The situation is clearly unacceptable, and it implies that some of the bodies set up by the Union are accountable for the way they spend income received from sources other than the budget, whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

2. Lorsque les autorités compétentes des États membres prennent des mesures telles que celles prévues au paragraphe 1, en particulier celles visées aux points d) à f), elles agissent dans le respect du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, de sorte à mettre ces mesures en oeuvre de manière proportionnelle à la gravité du risque, et en prenant dûment en compte le principe de précaution.
2. When the competent authorities of the Member States take measures such as those provided for in paragraph 1, in particular those referred to in (d) to (f), they shall act in accordance with the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof, in such a way as to implement the measures in a manner proportional to the seriousness of the risk, and taking due account of the precautionary principle.