Traduction de «mandats spéciaux pendant encore 60 jours » (Français → Anglais) :

Le gouvernement pourrait continuer à utiliser les mandats spéciaux pendant encore 60 jours.
The government could continue to use warrants for 60 days thereafter.

Cependant, selon cette disposition, le gouvernement peut continuer d'utiliser les mandats spéciaux à partir de la date de la dissolution du Parlement jusqu'à 60 jours après la date fixée pour la présentation du bref d'élection.
However, under this provision, the government could continue to use these warrants from the date of dissolution until a period 60 days after the date fixed for the return of the writ.

M. Moloney : Ce qu'on appelle habituellement le projet de loi Milliken de 1996 a établi le régime actuel qui permet d'émettre des mandats spéciaux du gouverneur général jusqu'à 60 jours après le retour des brefs d'élection.
Mr. Moloney: What is generally referred to as the Milliken bill of 1996 established the current regime, which allows for Governor General's Special Warrants to be signed up to 60 days after the return of writs.

L'Union évolue vers une Union de sécurité et de défense couvrant les aspects extérieurs et intérieurs de la sécurité, la lutte contre le terrorisme international et la gestion des catastrophes naturelles grâce aux éléments suivants: engagement des États membres d'être en mesure de déployer 60 000 soldats dans un délai de 60 jours et de subvenir à leurs besoins pendant un an pour des opérations d'établissement et de maintien de la paix, mise en place de 13 groupes de combat pouvant être déployés à bref délai, développement de capacités civiles de gestion de crise dans le domaine d'opérations de police, d'activités relevant de l'État de droit, d'administration et de protection civile, structure européenne de commandement consistant en un comité politique et de sécurité, un comité militaire, un état-major militaire et une cellule civilo-militaire ainsi qu'un centre d'opérations naissant, gendarmerie européenne, Agence européenne de défense, Europol, mandat d'arrêt européen, règles communes en matière de marchés publics des armes et d'exportation d'armes et enfin un programme de recherche européen en matière de sécurité.
The EU is on the way to developing into a Security and Defence Union, covering external, as well as internal, aspects of security, the fight against international terrorism and natural disaster management with the following elements: the commitment of the Member States to be able to deploy 60 000 soldiers within 60 days and sustain them for one year for peacekeeping and peacemaking operations, the building-up of 13 battle groups deployable at short notice, the development of capabilities for civilian crisis management in the area of police operations, the rule of law, civilian administration and civil protection, a European structure of command consisting of a Political and Security Committee, a Military Committee, a Military Staff and a Civilian and Military Cell with a nascent Operations Centre, the European Gendarmerie Force, the European Defence Agency, Europol, the European arrest warrant, common rules for arms procurement and arms exports, and a European security research programme.

On a prévu dans la loi une date limite précise pour l'utilisation des mandats spéciaux, soit jusqu'à 60 jours suivant le dépôt des brefs d'élection.
An express time limit within which to use special warrants was put in the act, up to 60 days following the return of the writs.

« .le régime actuel .permet de signer des mandats spéciaux du gouverneur général jusqu'à 60 jours après le dépôt du bref électoral.
" (..) the current regime (..) allows for the Governor General's Special Warrants to be signed up to 60 days after the return of writs.