Vertaling van "signer des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer en vertu d'un mandat
to sign with power of attorney

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois qu’un projet de loi de crédits reçoit la sanction royale, le gouverneur général doit signer un mandat avant que le gouvernement ne puisse effectuer les retraits autorisés dans le Trésor; c’est ce qu’on appelle les mandats du gouverneur général (Voir la décision du Président Fraser, Débats, 2 mai 1989, p. 1177.) C’est la Loi du revenu consolidé et de l’audition de 1878 qui a été la première à autoriser l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général.
Every time an Appropriation Act receives Royal Assent, the Governor General must sign a Warrant before the government can make the authorized withdrawal from the Consolidated Revenue Fund; these are referred to as Governor General’s Warrants (See ruling of Speaker Fraser, Debates, May 2, 1989, p. 1177.) The 1878 Consolidated Revenue and Audit Act first authorized the use of Governor General’s Special Warrants.

Le sénateur Ghitter: Le projet d'article 196.12 précise qu'un juge militaire saisi d'une demande ex parte doit alors remplir et signer un mandat pour autoriser une analyse des données d'identification génétique.
Senator Ghitter: Proposed section 196.12 says that a military judge, on ex parte application, should then make the required warrant to have the DNA analysis.

Comment un juge pourrait-il signer un mandat d'infiltration?
How can a judge sign an infiltration warrant?

En juin, les ministres pourraient signer un mandat en vue de l'ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe.
In June, ministers could sign a mandate for opening negotiations on an LBA on forests in Europe.

En juin, les ministres pourraient signer un mandat en vue de l'ouverture de négociations pour aboutir à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe.
In June, ministers could sign a mandate for opening negotiations on an LBA on forests in Europe.

Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.
Similarly, the Commission invites the Council to sign and conclude the draft anti-fraud and tax cooperation agreement between the EU and its Member States and Liechtenstein which it presented to the Council in 2009[7] and to adopt the draft mandate for opening similar negotiations with four other neighbouring third countries.

À cet effet, les banques centrales de l’Eurosystème donnent à la banque centrale mandatée le pouvoir de signer les contrats de licence, au moyen d’un mandat séparé la chargeant d’agir au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème (déclaration de représentation).
To this end, the Eurosystem central banks shall vest the mandated central bank with the power to sign the licence agreements, by way of a separate power of attorney to act in the name and interest of the Eurosystem central banks (disclosed agency).

Le Comité des ambassadeurs donne mandat à ses coprésidents de signer le contrat du directeur.
The Committee of Ambassadors shall instruct its co-chairmen to sign the Director's contract.

Au moment même où nous débattons au sein de cette Assemblée, Thomas Ridge, le gouverneur de la Pennsylvanie, est sans doute en train de signer son mandat d'exécution.
At the very moment we are debating in this Chamber, Thomas Ridge, the Governor of Pennsylvania, is probably issuing and signing the order for his execution.