Traduction de «mandat établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat régulièrement établi
authority properly conferred

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

diagnostic établi
Established diagnosis

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins du recensement des projets d'intérêt commun, la Commission établit un groupe régional (ci-après le "groupe"), conformément à l'annexe III, partie 1, sur la base de chaque corridor et domaine prioritaire et de sa couverture régionale respective, conformément à l'annexe I. Chaque groupe mène ses travaux sur la base de mandats établis au préalable.
2. For the purpose of identifying projects of common interest, the Commission shall establish a Regional Group ('Group') as defined in section 1 of Annex III based on each priority corridor and area and their respective geographical coverage as set out in Annex I. Each Group will carry out its workload based on previously agreed terms of reference.

C. considérant qu'en novembre 2012, les États-Unis ont annoncé que la conférence ne pourrait avoir lieu en 2012 en raison de la situation actuelle au Moyen-Orient et du fait que les États de la région n'étaient pas parvenus à un accord concernant des conditions acceptables en vue d'une conférence; que les États‑Unis ont présenté des critères spécifiques à remplir en vue de l'organisation de la conférence, parmi lesquels la participation de tous les pays du Moyen-Orient et des autres pays concernés, un échange de vues sur un large agenda comprenant les questions relatives à la sécurité régionale, un mandat établi par tous les pays de la région, et l'exigence que la conférence fonctionne par consensus;
C. whereas in November 2012 the United States announced that the conference could not be convened in 2012 because of present conditions in the Middle East and the fact that the states in the region had not reached agreement on acceptable conditions for a conference; whereas the US has put forward specific parameters necessary for the conference, including: the participation of all countries of the Middle East and other relevant countries; an exchange of views on a broad agenda, to include regional security issues; a mandate drawn up by all the countries in the region; and a requirement that the conference operate by consensus;

Les trois principales exceptions à ce mandat pangouvernemental sont: le Service canadien du renseignement de sécurité, le personnel de la Chambre des communes et du Sénat et les sociétés d'État Notre mandat, établi en vertu de la loi, était de faire les quatre choses suivantes: examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $; examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, sans égard au montant; veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer et examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence.
The three main exceptions to this government-wide mandate are the Canadian Security Intelligence Service, the staff of the House of Commons and Senate, and crown corporations. Our mandate, as set out in legislation, is to do the four following things: review any complaints respecting the award of a contract for the acquisition of goods below the value of $25,000 and services below the value of $100,000; review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of material or services regardless of that dollar value; ensure that an alternative dispute resolution process is provided if both parties agree to participate; and review the practices of departments for acquiring material and services to assess their fairness, openness, and transparency.

Les négociations sont menées par la Commission sur la base d'un mandat établi par le Conseil en 2007.
The agreement is being negotiated by the Commission on the basis of a mandate granted by the Council in 2007.

Dans le domaine de la politique commerciale commune, la Commission mène des négociations sur la base du mandat établi par le Conseil en consultation avec le comité spécial nommé afin d’aider la Commission à remplir cette mission.
In the area of the common commercial policy, the Commission is conducting negotiations based on the mandate established by the Council in consultations with the special committee which the Council nominated in order to assist the Commission in fulfilling this task.

2. souligne que le Soudan a manqué à sa "responsabilité de protéger" son propre peuple et est donc tenu d'accepter l'envoi d'une force des Nations unies, conformément à la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil de sécurité à faire pression sur les autorités soudanaises afin qu'elles acceptent le déploiement de la mission de l'ONU au Darfour, qu'il a déjà autorisé par sa résolution 1706, avec un mandat établi en vertu du chapitre VII de la Charte et un effectif renforcé;
2. Underlines that Sudan has failed in its 'responsibility to protect' its own people and is therefore obliged to accept a UN force in line with UN Security Council Resolution 1706; calls on the UN Security Council to bring pressure to bear on the Sudanese authorities to accept the deployment of the already authorised UN Mission to Darfur, with a clear Chapter VII mandate and enhanced capacities given to such a mission through UN Security Council Resolution 1706;

1. se félicite de la décision prise à Buenos Aires d'organiser un séminaire d'experts gouvernementaux; déplore toutefois que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, le mandat établi par la COP 10 pour cette réunion soit très limité;
1. Welcomes the decision taken at Buenos Aires to hold a Seminar of Governmental Experts; regrets, however, that the Tenth Conference of Parties, in spite of the efforts of the EU delegation, only agreed a very narrow mandate for this meeting;

Le 5 juin 2002, la Commission européenne a adopté le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" conformément au mandat établi par le Conseil européen de Lisbonne et confirmé aux sommets de Stockholm, de Laeken et de Barcelone.
On 5 June 2002 the European Commission adopted the Action Plan "Simplifying and Improving the Regulatory Environment" in accordance with the mandate issued by the European Council at Lisbon and confirmed at the Stockholm, Laeken and Barcelona summits.

1. Le Conseil européen de Barcelone sera le deuxième Sommet de printemps consacré au suivi des mandats établis par les Conseils européens de Lisbonne, de Feira, de Nice, de Stockholm, de Göteborg et de Laeken en vue de réaliser l'objectif stratégique que l'Union européenne s'est fixé pour les prochaines années: "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".
1. The Barcelona European Council will be the second spring summit developing the mandates established at the European Councils of Lisbon, Feira, Nice, Stockholm, Göteborg and Laeken to fulfil the European Union's strategic goal for the coming years: "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion".

Le Conseil européen de Barcelone sera le deuxième Sommet de printemps consacré au suivi des mandats établis par les Conseils européens de Lisbonne, de Feira, de Nice, de Stockholm, de Göteborg et de Laeken en vue de réaliser l'objectif stratégique que l'Union européenne s'est fixé pour les prochaines années: "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".
The Barcelona European Council will be the second spring summit developing the mandates established at the European Councils of Lisbon, Feira, Nice, Stockholm, Göteborg and Laeken to fulfil the European Union's strategic goal for the coming years: "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion".