Traduction de «mandat régulièrement établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat régulièrement établi
authority properly conferred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour surveiller l'exécution de toutes ces réformes, j'ai établi un comité de surveillance externe indépendant, dont le mandat est de soumettre régulièrement des rapports publics sur l'état des changements.
To monitor the implementation of all these reforms, I established an independent, external monitoring committee mandated to provide regular public reports on the progress of change.

Le mandat de l’Office devrait comprendre la conduite d’enquêtes au sein des institutions, organes et organismes établis par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes») et l’exercice des compétences d’enquête conférées à la Commission par les actes de l’Union concernés, ainsi que le concours apporté par la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes.
The Office’s mandate should comprise the conduct of investigations within the institutions, bodies, offices and agencies established by, or on the basis of, the Treaties (‘institutions, bodies, offices and agencies’) and the exercise of the power of investigation conferred on the Commission by the relevant Union acts, as well as providing the Member States with assistance from the Commission in organising close and regular cooperation between their competent authorities.

23. invite instamment le Conseil à insister pour que l'accord de cessez-le-feu soit pleinement appliqué et à veiller à ce que les observateurs de l'Union puissent accéder sans réserve à l'ensemble des zones concernées par le conflit, conformément au mandat de l'EUMM; attache une grande importance à être régulièrement et pleinement informé des rapports établis par l'EUMM;
23. Urges the Council to insist on full implementation of the ceasefire agreement and to ensure that EU monitors are granted full access to all areas affected by the conflict, in compliance with the EUMM's mandate; attaches great importance to being regularly and fully informed about the reports drawn up by the EUMM;

21. invite instamment le Conseil à insister pour que l'accord de cessez-le-feu soit pleinement appliqué et veiller à ce que les observateurs puissent accéder sans réserve à l'ensemble des zones concernées par le conflit, conformément au mandat de l'EUMM; attache une grande importance à être régulièrement et pleinement informé des rapports établis par l'EUMM;
21. Urges the Council to insist on full implementation of the ceasefire agreement and to ensure that EU monitors are granted full access to all areas affected by the conflict, in compliance with the EUMM's mandate; attaches great importance to being regularly and fully informed about the reports drawn up by the EUMM;

Dans le cadre d'une réforme en profondeur du Parlement, on devrait autoriser le comité permanent de la Chambre des communes à examiner ce qui suit: les prévisions de dépenses annuelles du ministère de la Défense nationale, avec le pouvoir d’augmenter ou de diminuer le financement de programmesprécis dans les limites de l’enveloppe budgétaire globale de la défense établies par le gouvernement; tous les projets importants de la Couronne (évalués à plus de 100 millions de dollars) proposés par le MDN, selon la recommandation de l’étude sur les acquisitions de juin 2000 du Comité de la défense de la Chambre des communes; la nomination du chef d'état-major de la Défense, qui devrait avoir le mandat législatif de comparaître régulièrement devant le Comité de la défense.
As part of a comprehensive reform of Parliament, the House of Commons standing committee must be empowered to review the following: the annual spending estimates of DND in a comprehensive fashion with the power to increase and decrease funding for specific programs within the boundaries of the overall defence spending envelope determined by the government; all major crown projects valued at more than $100 million proposed by DND, as recommended by the House of Commons defence committee procurement study of June 2000; the appointment of the chief of defence staff should have a legislative mandate to appear before the defence committee on a regular basis.

Pour exécuter le mandat que le législateur lui a donné, la Commission a constitué, par sa décision du 15 janvier 2002, un groupe interservices à haut niveau [6]. Ce groupe a établi sa méthodologie et a conduit de façon régulière la préparation du présent rapport, orienté sur le réexamen du cadre juridique régissant les activités de l'Office.
To carry out its statutory obligation, the Commission set up a high-level interdepartmental group by its Decision of 15 January 2002.[6] This group established its methodology and worked regularly on preparation of this report, focusing on a review of the legal framework governing the Office's activities.