Traduction de «mandat écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat écrit
authorization in writing

mandat écrit
warrant in writing

sur production d'un mandat écrit
upon production of an authorisation in writing

mandater par procuration écrite
to empower by written declaration

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites
execute any warrant or written order

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

question écrite
written question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une personne qui donne des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend peut satisfaire aux exigences du paragraphe 1 en fournissant le document d’informations clés à une personne possédant un mandat écrit pour prendre des décisions d’investissement au nom de l’investisseur de détail pour ce qui est des transactions conclues en vertu de ce mandat écrit.
2. A person advising on, or selling, a PRIIP may satisfy the requirements of paragraph 1 by providing the key information document to a person with written authority to make investment decisions on behalf of the retail investor in respect of transactions concluded under that written authority.

M. Paul Crête: Monsieur le président, s'il n'y a pas de mandat écrit, j'aimerais qu'on m'explicite le mandat verbal ou ce qu'on lui a demandé de faire en vertu de ce mandat.
Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, if there is no written mandate, I'd like information on the verbal mandate or on what he was asked to do under this mandate.

En outre, il y a lieu de préciser que, bien qu'aucun mandat écrit, donné par la partie requérante à l'avocat chargé de la représenter, ne soit requis lors de l'introduction de la requête, tout changement concernant le nombre et l'identité du(des) avocat(s) (p. ex. le remplacement d'un avocat par un autre, la présence d'un avocat supplémentaire, le retrait du mandat donné à un des avocats ayant introduit la requête) doit être communiqué au greffe par écrit et sans délai.
In addition, although no written instructions from the applicant to the lawyer representing him are required on lodging the application, any change in the number or identity of lawyer(s) (e.g. replacement of one lawyer by another, presence of an additional lawyer, withdrawal of instructions from one of the lawyers who made the application) must be communicated to the Registry in writing without delay.

La Commission fournit aux agents mandatés, pour chaque contrôle, un mandat écrit mentionnant leur identité et leur qualité.
For each inspection, the Commission shall provide the authorised agents with written terms of reference stating their identity and official capacity.

Cette obligation d'informer s'accompagne de la production de l'habilitation écrite des agents enquêteurs et du mandat écrit dont ils disposent précisant l'objet de l'enquête.
This obligation to provide information is accompanied by presentation of the written authorisation of investigators and their written instructions specifying the purpose of the investigation.

PSA estime en effet que, tout en agissant sur mandat écrit et préalable de ses clients, ECOSYSTEM exerce en réalité une activité équivalente à celle d'un revendeur et par conséquent incompatible avec son réseau de distribution exclusive et sélective établi en conformité avec le règlement 123/85 concernant la distribution des véhicules automobiles.
PSA argued that in acting on the preliminary written order from its clients, ECOSYSTEM was in effect engaged in an activity equivalent to that of a reseller, and was consequently in conflict with the manufacturer's selective and exclusive distribution network established in conformity with Regulation 123/85 concerning the distribution of motor vehicles.

2. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), du présent règlement au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète.
2. The officials of the Commission authorised for the purpose of these investigations shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter and purpose of the investigation and the penalties provided for in Article 15 (1) (c) in cases where production of the required books or other business records is incomplete.

L'intermédiaire ne peut agir que sur la base d'un mandat écrit préalable émanant d'un client identifié qui est également l'utilisateur final et dont le nom et l'adresse sont fournis.
The intermediary can only act on the basis of prior written authority by an identified client who is also the final user, and whose name and address are given.

Malgré que ECOSYSTEM fonctionne sur la base de mandats écrits émanant de clients dûment nommés, PEUGEOT a considéré que cette société était en réalité engagée dans une activité équivalente à celle de revendeur, compte tenu de son caractère professionnel et d'autres circonstances.
Despite the fact that ECOSYSTEM works on the basis of written mandates from named clients, PEUGEOT considered that in reality this company was engaged in an activity equivalent to that of a reseller, in view of its professional character, and other circumstances.

Le Comité de la condition féminine croit que son mandat est le mandat écrit qui date de 40 ans, comme si celui-ci relevait de la ministre de la Condition féminine actuelle.
It thinks its mandate is the 40-year old written mandate for status of women committee, as though it were the responsibility of the current Minister for Status of Women.