Traduction de «mandat pourrait même » (Français → Anglais) :

Vous vous demandez même si un premier ministre qui a un long mandat pourrait même en venir à abolir le Sénat de manière sournoise, en ne nommant pas de nouveaux sénateurs.
You asked whether a prime minister who is re-elected over a very long period could even abolish the Senate by stealth by not appointing any senators.

Ce flux d'informations en provenance des PCC pourrait fournir à la Commission de précieuses informations sur le programme au niveau des projets, même s'il faut bien garder à l'esprit que ces fonctions font déjà partie de leur mandat.
This form of information flow from the CCPs could thus provide the Commission with valuable information about the Programme at project level, although it has to be kept in mind that thess functions are already part of their remit.

Un mandat de huit ans au Sénat serait donc équivalent à deux mandats aux communes, ce qui signifie qu'un premier ministre disposant de la majorité pendant deux mandats pourrait avoir nommé tous les membres du Sénat à la fin de son deuxième mandat, faisant en sorte que tous les sénateurs soient du même parti.
Therefore, an eight-year term in the Senate would be the equivalent of two terms in the House of Commons, meaning that a prime minister with a majority for two terms would have appointed everyone in the Senate by the end of his or her term, possibly resulting in all senators being of one party.

On pourrait même dire que la preuve est faite, puisque le député de Saint-Maurice—Champlain, celui de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et moi-même avons été empêchés de nous acquitter du mandat que nous ont confié nos électeurs.
In this case, I believe very clearly that this prediction has come true. The member for Saint-Maurice—Champlain, the member for Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, and I were prevented from fulfilling the mandate that was given to us by our constituents.

De même, en vertu du même règlement, l’indemnité transitoire à laquelle les commissaires ont droit dans les trois ans suivant la fin de leur mandat pourrait être augmentée pour certains commissaires qui du fait de la prolongation de leur mandat atteindraient la durée requise pour passer à une autre catégorie de droits (art 7, paragraphe 1, du règlement).
Similarly, under the same regulation, the temporary allowance to which commissioners are entitled in the three years following the end of their term of office could be increased for certain commissioners who, due to the extension of their term of office, reach the duration required to be upgraded to another category of entitlements (Article 7(1) of the Regulation).

Je demanderai toutefois que dans l’éventualité de futures discussions allant au-delà des procédures purement organisationnelles, lors desquelles le mandat pourrait même théoriquement se trouver affecté, la commission des affaires constitutionnelles soit associée au processus de consultation.
I would ask, however, that, in the event of future discussions that venture beyond merely organisational procedures, where the mandate could even theoretically be affected, the Legal Affairs Committee be included in the consultation process.

De même, le cumul de mandats devrait être totalement interdit, le renouvellement du mandat pourrait également être limité dans la durée.
Similarly, there should be a ban on holding more than one office, and there could be a time limit on re-election periods.

Le mandat d'arrêt européen pourrait être plus rapide, mais ce n'est même pas sûr, car il faut tout de même prendre des précautions.
The European arrest warrant might be faster, but it is not even reliable, because precautions have to be taken all the same.

Le Renvoi relatif à la Chambre haute comporte un élément important, soit l’avis exprimé par la Cour suprême que le Parlement agissant seul ne peut pas apporter au Sénat des modifications portant atteinte « aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral »(14). La Cour n’a pas voulu répondre à la question du gouvernement du Canada sur le mandat au Sénat, posée dans le Renvoi, parce que le gouvernement n’avait pas précisé de durée, mais elle a tout de même indiqué qu’une réduction de la durée du mandat pourrait, à partir d’un certain point, nuire au fonctionnement du Sénat comme lieu de réflexion indépendante.
The Upper House Reference is significant for the view expressed by the Supreme Court of Canada that alterations to the Senate that would affect “the fundamental features, or essential characteristics given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process” could not be made by Parliament alone (14) Although the Court declined to answer the reference question submitted by the Government of Canada on Senate tenure, because the government failed to specify a term, it did comment that, at some point, a reduction in the term of office might impair the function of the Senate as a body of sober second thought.

Comme le gouvernement du Canada n’avait pas précisé de durée, la Cour suprême n’a pas voulu répondre à sa question sur le mandat du Sénat, mais elle a tout de même fait remarquer qu’une réduction de la durée du mandat pourrait, à partir d’un certain point, nuire au rôle du Sénat comme organisme indépendant de réflexion.
Although the Court declined to answer the reference question on Senate tenure, because the government failed to specify a term, it did comment that, at some point, a reduction in the term of office might impair the function of the Senate as a body of sober second thought.