Un tel mandat indiquerait clairement que l'objectif est d'appliquer le principe de l'égalité et il engendrerait un type d'administration de style municipal au lieu d'enchâsser dans le traité un troisième ordre de gouvernement mal défini.
It would very clearly define the principle of equality as the objective, and it would result in a municipal style of government, not this undefined third order of government that is enshrined in this existing treaty.
