Traduction de «tel mandat indiquerait clairement » (Français → Anglais) :

Les membres du personnel mandatés s’identifient en tant que tels et avertissent clairement de leur intention d’utiliser leur arme de service, sauf si cela les met indûment en danger eux-mêmes, entraîne un danger de mort ou de blessures graves pour d’autres personnes, ou s’avère manifestement inapproprié ou inutile compte tenu des circonstances de l’incident.
Mandated staff shall identify themselves as such and give a clear warning of their intent to use service weapons, unless doing so would unduly place themselves at risk, would create a risk of death or serious injury to other persons, or would be clearly inappropriate or pointless in the circumstances of the incident.

22. félicite la VP/HR d'avoir affirmé publiquement la nécessité de réexaminer la stratégie de l'Union envers tous ses partenaires stratégiques tels que la Chine et la Russie, et l'invite à donner la priorité aux droits de l'homme dans ces pays au cours de son mandat en affirmant clairement que les violations graves des droits de l'homme constituent une menace pour les relations bilatérales entre l'Union et ses partenaires stratégiques;
22. Welcomes the fact that the VP/HR has publicly stated the need to review the EU’s strategy towards all its strategic partners, including China and Russia, and calls on her to prioritise human rights in such countries during her tenure by clarifying that gross human rights violations are a threat to bilateral relations between the EU and its strategic partners;

14. se félicite de la révision et de la prorogation du mandat de l'EULEX ainsi que de la nomination de Bernd Borchardt comme chef de mission; considère que le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit met en évidence des problèmes cruciaux, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'aide de l'Union dans les domaines tels que l'état de droit, la corruption à grande échelle et la criminalité organisée, et l'absence d'objectifs clairement identifiés; fait siennes l'analyse et les recommandations du rapport et invite tous les acteurs concernés à les mettre en œuvre et à améliorer ainsi l'efficacité de l'aide de l'Union;
14. Welcomes the review and extension of the EULEX mandate and the appointment of Bernd Borchardt as head of mission; considers that the European Court of Auditors’ report on EU assistance related to the rule of law in Kosovo raises very important concerns, especially as regards the efficiency of such assistance, high-level corruption, organised crime and the lack of clearly identified objectives; endorses the analysis and recommendations set out in that report and calls on all the actors involved to implement them, thus improving the effectiveness of EU assistance;

12. se félicite de la révision et de la prorogation du mandat de l'EULEX ainsi que de la nomination de Bernd Borchardt comme chef de mission; considère que le rapport spécial n° 18/2012 de la Cour des comptes sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit met en évidence des problèmes cruciaux, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'aide de l'Union dans les domaines tels que l'état de droit, la corruption à grande échelle et la criminalité organisée, et l'absence d'objectifs clairement identifiés; fait siennes l'analyse et les recommandations du rapport et invite tous les acteurs concernés à les mettre en œuvre et à améliorer ainsi l'efficacité de l'aide de l'Union;
12. Welcomes the review and extension of the EULEX mandate and the appointment of Bernd Borchardt as head of mission; considers that the European Court of Auditors’ report on EU assistance related to the rule of law in Kosovo raises very important concerns, especially as regards the efficiency of such assistance, high-level corruption, organised crime and the lack of clearly identified objectives; endorses the analysis and recommendations set out in that report and calls on all the actors involved to implement them, thus improving the effectiveness of EU assistance;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

un mandat fort et clairement défini et les ressources humaines nécessaires en vue de faciliter l'adoption des réformes mises en avant dans la présente résolution et de promouvoir le dialogue avec la société civile sur de tels sujets, y compris par le biais de campagnes publiques ciblées;
a strong and clearly defined mandate and the necessary human resources to facilitate the adoption of the reforms outlined in this resolution and promote dialogue with civil society on such issues, including by means of targeted public campaigns;

Le sujet du septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ne relève clairement pas du mandat de ce comité tel qu'il est énoncé à l'article 108 du Règlement.
The subject matter of the seventh report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics is clearly not within the mandate of that committee, as spelled out in Standing Order 108, and therefore, in my view, it is out of order.

Mais le ministère l'a abandonné parce que la direction n'était pas convaincue de pouvoir recueillir de tels renseignements sans avoir un mandat législatif qui permette clairement cette analyse, ou sans le consentement du client concernant l'analyse des renseignements personnels en matière de santé.
But the department stopped this protocol, because management was unsure of the appropriateness of gathering this information without either a legislative mandate that would explicitly allow for this type of analysis or client consent, which would grant permission to the department to analyze private health information.

Un tel mandat indiquerait clairement que l'objectif est d'appliquer le principe de l'égalité et il engendrerait un type d'administration de style municipal au lieu d'enchâsser dans le traité un troisième ordre de gouvernement mal défini.
It would very clearly define the principle of equality as the objective, and it would result in a municipal style of government, not this undefined third order of government that is enshrined in this existing treaty.

Tel n'est pas le cas, tel n'est pas notre mandat et il a été dit très clairement à la table de négociation que notre relation doit s'inscrire dans le cadre des lois fédérales et provinciales valables pour tous les Canadiens, y compris pour les Canadiens autochtones.
That's not the case, that's not our mandate, and it's made very clear at the negotiating table that our relationship, jurisdictionally, has to be within the federal and provincial laws that exist for all Canadians, including aboriginal Canadians.