Traduction de «mandat général de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat général de désignation
general power of appointment

mandat spécifique de désignation
limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

compte général des mandats de poste
general money order account

mandat spécial du gouverneur général [ mandat spécial ]
Governor General's special warrant [ special warrant ]

mandat du gouverneur général
Governor General's warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La désignation du directeur est soumise à l’approbation de l’assemblée générale; son mandat est de quatre ans renouvelables, sauf autres conditions arrêtées par l’assemblée générale.
The appointment of the Director shall be subject to approval of the General Assembly and shall be for 4 years renewable and otherwise on terms approved by the General Assembly.

Concernant les personnes soumises à un mandat d’arrêt européen, la directive établit le droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution et le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.
As regards persons subject to a European arrest warrant, the directive lays down the right of access to a lawyer in the executing Member State and to appoint a lawyer in the issuing Member State.

Pour garantir la pleine indépendance des fonctions de direction de l’Office, il y a lieu que son directeur général soit désigné pour un mandat de sept ans non renouvelable.
In order to ensure complete independence in the running of the Office, its Director-General should be appointed for a non-renewable term of seven years.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée et les agents mandatés ou désignés par celle-ci prêtent, à la demande de cette autorité ou de la Commission, activement assistance aux agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission.
5. Officials of, and those authorised or appointed by, the competent authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted shall, at the request of that authority or of the Commission, actively assist the officials and other accompanying persons authorised by the Commission.

5. Les agents de l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci doivent, à la demande de cette autorité ou de la Commission, prêter activement assistance aux agents et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission.
5. Officials of as well as those authorised or appointed by the competition authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted shall, at the request of that authority or of the Commission, actively assist the officials and other accompanying persons authorised by the Commission.

À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les mesures et la coopération que l'exécution d'un tel mandat impose.
In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.

Certaines des recommandations impliquaient l'adoption de mesures pratiques plutôt que de dispositions législatives et la Commission salue le travail accompli par les États membres pour simplifier leurs systèmes de mandat d'arrêt européen, ainsi que pour former, informer et désigner des points de contact.
Some of the recommendations required practical measures rather than legislation and the Commission acknowledges the work done by Member States in streamlining their EAW systems and providing training, information and contact points.

19. Pour renforcer la pleine indépendance des fonctions de direction de l'Office, il y a lieu que le directeur général soit désigné pour un mandat de sept ans non renouvelable.
19. In order to reinforce complete independence in the running of the Office, the Director-General should be appointed for a non-renewable term of seven years.