Traduction de «mandat à coupure fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'approvisionnement en mandats à coupure fixe
denominative money order credit

mandat à coupure fixe
denominative money order

mandat de poste à coupure fixe
denominative money order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat de négociation fixe comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.
The negotiating mandate sets the objective of establishing an open aviation area between the European Union and Canada. This would create a single market for air transport between the European Union and Canada where investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la liste des références des normes harmonisées qui sont conformes aux mandats correspondants et fixe la date d'applicabilité de ces normes.
The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union the list of references of harmonised standards which are in conformity with the relevant mandates, and set the date of applicability of those standards.

Comme l’a dit Philip Resnick, président du Département de science politique à l’Université de Victoria, tout en admettant l’intérêt des mandats de durée fixe : « Comme les nominations au Sénat relèvent du premier ministre de l’heure, tout premier ministre à la tête d’un gouvernement majoritaire restant au pouvoir durant deux mandats ou plus, comme l’ont été les gouvernements Chrétien, Mulroney et Trudeau, pourrait veiller à ce que le Sénat, à la fin de son mandat, soit totalement composé de sénateurs de sa propre affiliation politique, Libéral ou Conservateur, et nommés par lui » (mémoire, p. 2) M. Resnick s’est dit peu convaincu que cette limitation du mandat entraîne une réelle amélioration, à moins que les nominations futures ne soient soumises à des consultations.
In the words of Philip Resnick, Chair of Political Science at the University of Victoria, who also acknowledged the appeal of fixed terms: “Because Senate appointments currently fall within the purview of the Prime Minister of the day, any Prime Minister with a majority government lasting two terms or more, such as the Chrétien, Mulroney or Trudeau governments, would be able to ensure that the Senate was made up of wall-to-wall Liberals or Conservatives of his own appointment, by the time he left office” (brief, p. 2) Without some method of ensuring that future appointments are made on advice, Prof. Resnick declared himself unconvinced that term limits would result in genuine improvement.

Toutefois, si le pouvoir de nommer les sénateurs et de renouveler leur mandat relève toujours du premier ministre, un mandat de durée fixe pourrait avoir des conséquences inattendues, particulièrement si le processus d'élection des sénateurs reste au niveau du projet et qu'il n'est pas mis en place en même temps que l'imposition de mandats fixes.
However, fixed terms for senators, where the power of appointment and reappointment continues to rest in the hands of the Prime Minister, may be a different story, and one which could have unintended consequences, particularly if a national process for electing senators continues to remain something for the future; that is, not matched to the terms.

Dix États membres ont choisi l’année 2010 ou une date antérieure pour la coupure, tandis que dix autres se sont fixé l’échéance de 2012.
Ten Member States have set a date of 2010 or earlier for switch-off, whereas a further 10 have set a date of 2012.

C'est là le mandat que se fixe le Conseil pour la suite de l'examen de cette candidature, qui a déjà fait l'objet aujourd'hui d'un débat long et approfondi.
That is the mandate the Council has given itself for the next phase in the examination of this candidacy, which has already been discussed at length and in detail today.

Bien qu’elle ait indiqué qu’un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes diminuerait l’avantage potentiel dont jouit le parti au pouvoir de choisir le moment le plus favorable en vue de déclencher des élections, ce qui par conséquent serait plus juste pour les autres partis, la Commission a eu l’impression que la proposition en faveur de mandats de durée fixe présentait plusieurs difficultés importantes.
While it noted that a fixed term for the House of Commons would diminish the potential advantage to the governing party of choosing the most opportune moment to call an election, and therefore would be fairer to all political parties, the Commission felt that the proposal for fixed terms presented several major problems.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’idée des élections à date fixe ou des mandats de durée fixe pour la Chambre des communes a été débattue à différentes reprises ces dernières années.
As noted above, the issue of fixed election dates, or fixed terms for the House of Commons, has been discussed at various times in recent years.

Bien des gens estiment que des élections à date fixe – ou des mandats de durée fixe – constitueraient une amélioration, en ce qu’elles retireraient au parti ministériel le pouvoir de déclencher des élections.
Many people feel that fixed election dates – or fixed terms – would be an improvement, in that they would remove the power to call elections from the governing party.