Vertaling van "mandat de versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat de versement
inpayment money order

mandat de versement-abonnement international
international subscription inpayment order

mandat de versement international
international deposit money order

mandat de versement-abonnement international
international subscription in-payment order

mandat de versement international
international deposit money order for credit to a giro account

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, le mandat et la convention de financement régissant le versement de la compensation contiennent des dispositions de nature à promouvoir un exercice efficient du service public, conformément au plan stratégique de Post Office Ltd pour la période 2012-2015, qui vise à moderniser et à améliorer la prestation de services dans son réseau, mesurée à l'aune d'objectifs annuels d'efficience.
Moreover, the entrustment letter and funding agreement governing the payment of the compensation contain appropriate provisions to incentivise an efficient provision of the public service, in line with the Post Office Ltd's strategic plan for the period 2012-2015 which aims at modernising and improving the provision of services over its network according to yearly efficiency milestones.

86. rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;
86. Recalls that the Parliament's estimates for 2015 were set at EUR 1 794 929 112, corresponding to an overall rate of increase of 2,24 % over 2014; stresses, however, that 0,67 % of this increase is linked to the legally binding exceptional transitional allowance for the end of the Members' mandate and 0,4 % to the agreement on the adjustment of the remunerations and pensions for 2011-2012; underlines that the level of other expenditure therefore increased by only 1,18 % over 2014;

Ceci dit, nous estimons que les améliorations au projet de loi devraient viser les points suivants : cette mesure devrait encourager le versement des paiements au régime de retraite à un coût normal par l'administrateur de l'insolvabilité une fois celui-ci retenu, au nom des anciens employés du débiteur insolvable retenu par l'administrateur pour qu'il exécute son mandat.
With this in mind, we believe further enhancements to the legislation should focus on the following: It should promote, where possible, the post-engagement contribution of normal cost pension plan payments, where possible, by insolvency administrators on behalf of the former employees of the insolvent debtor retained by the insolvency administrator to fulfill its mandate.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.
This appropriation is intended to cover the payment of an old-age pension after the cessation of a Member’s term of office.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.
This appropriation is intended to cover the payment of a pension to Members who become incapacitated during their term of office.

Il n'y a pas, à proprement parler, eu de versement d'argent au groupe de travail pour mener à bien son mandat.
There was no money per se given to the working group to conduct its work.

Bien que la rémunération et les avantages sociaux soient autorisés par le gouvernement, le processus par lequel le versement est réalisé dans le cas des juges militaires devrait être absolument clair (1545) [Français] La deuxième série de modifications porte sur le pouvoir de délivrer des mandats d'analyse génétique aux termes de la Loi sur la défense nationale et vient clarifier les dispositions en vertu desquelles ces mandats ont été émis.
Even though pay and benefits are authorized by the government, the process by which this payment is achieved with respect to military judges should be absolutely clear (1545) [Translation] The second series of amendments concern the power of issuing DNA warrants under the terms of the National Defence Act and clarify provisions according to which these warrants can be issued.

L'Agence des douanes et du revenu Canada est une vaste organisation de service au public qui compte environ 47 000 employés répartis dans 750 points de service à travers le Canada. Nous fournissons des services et des programmes directs aux Canadiens en vertu de notre mandat de perception des recettes, d'administration des lois fiscales, des services à la frontière, de gestion des lois concernant le commerce international et les déplacements et de versement des prestations sociales et économiques spéciales aux Canadiens.
The Canada Customs and Revenue Agency is a large public service organization of some 47,000 employees at 750 service sites in all parts of Canada providing direct services and programs to Canadians under its mandate to collect revenue, administer tax laws, provide border services, administer international trade and travel legislation, and deliver specific social and economic benefits to Canadians.