Traduction de «mandat de versement international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de versement international
international deposit money order

mandat de versement international
international inpayment money order

mandat de versement international
international deposit money order for credit to a giro account

mandat de versement-abonnement international
international subscription in-payment order

mandat de versement
inpayment money order

BSF/CF versement interne de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
TSO/TC Internal Remittance for Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax

Mandat [ Mandat international ]
Mandate System [ Mandate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec le versement, depuis le début de l'année 2014, de 200 millions d'EUR en faveur de projets en cours au titre de l'aide au développement et de plus d'1 milliard d'EUR d'aide humanitaire destinée aux réfugiés et aux déplacés internes, l'Union est un donateur international de premier plan.
The EU is a leading international donor for refugees with EUR 200 million in ongoing projects from development assistance and over EUR 1 billion of humanitarian assistance dedicated to refugees and IDPs since the beginning of 2014.

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du "Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique" (IPEEC) et du "Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique"
on the proposal for a Council decision on the signing of the 'Terms of Reference for the International Partnership for Energy Efficiency Cooperation' (IPEEC) and the 'Memorandum concerning the hosting by the International Energy Agency of the Secretariat to the International Partnership for Energy Efficiency Cooperation' by the European Community

Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) et Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique
The Terms of Reference for the International Partnership for Energy Efficiency Cooperation’ (IPEEC) and the Memorandum concerning the hosting by the International Energy Agency of the Secretariat to the International Partnership for Energy Efficiency Cooperation’ by the European Community

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

Dans la section 1, qui concerne le mandat de négociation de Bali, on relève un malentendu, qui donne à penser que cette résolution traite du mandat de négociation interne de l'UE, avant la conférence de Bali.
In section 1, which concerns the Bali negotiating mandate, there is a misunderstanding in the Finnish, which suggests that this resolution would be dealing with the EU’s internal negotiating mandate before the Bali Conference.

Dans la présente résolution, je salue la demande faite au gouvernement du Guatemala, aux autres gouvernements des pays d’Amérique centrale, au gouvernement espagnol et au gouvernement des États-Unis de coopérer pleinement afin de faciliter l’exécution du mandat d’arrêt européen basé sur le mandat d’arrêt international, afin que les personnes mentionnées dans le mandat émis le 7 juillet 2005 - qui sont toutes accusées de crimes de génocide, y compris Rios Montt - puissent être traduites en justice.
I welcome the demand in the resolution, which seeks the support of the Government of Guatemala, the other Central American governments, the Spanish Government and the Government of the United States, for the European order of detention to be facilitated, with reference to the international order of detention, so that those mentioned in the warrant issued on 7 July 2005 – all of whom are charged with crimes of genocide, including Rios Montt – can be brought to justice.

1. Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l’État d’exécution assume la responsabilité du dommage causé à l’une des personnes visées à l’article 18 du fait de l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves qui lui a été transmis conformément à l’article 8, l’État d’émission rembourse à l’État d’exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf dans la mesure où le préjudice, ou une partie du préjudice, est imputable au comportement de l’État d’exécution.
1. Without prejudice to Article 18(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 18 by the execution of an EEW transmitted to it pursuant to Article 8, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is due to the conduct of the executing State.

Le mandat du médiateur international a expiré fin 2005, mais l'Assemblée a nommé un médiateur kosovar faisant fonction.
The mandate of the international ombudsperson expired at the end of 2005 and the assembly nominated a Kosovan acting ombudsperson.

Depuis lors, un mandat d'arrêt international lancé par Interpol contre Kenan Akin est en suspens, alors que, dans une résolution (B4-0994, 1024, 1039, 1043, 1058 et 1073/96) émise après ces événements, le Parlement européen a indiqué entre autres qu'il exigeait "que la Turquie coopère à la mise en oeuvre de toutes les mesures qui permettront d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice tous ceux qui ont pris part au meurtre et au mitraillage de manifestants sans armes".
Since then an international Interpol arrest warrant has been pending against Kenan Akin. Furthermore, the European Parliament adopted a resolution (B4-0994, 1024, 1039, 1043, 1058 and 1073/96) after these events in which it called 'on Turkey to cooperate by taking all necessary measures to identify, arrest and bring to justice all those implicated in the murders and firing at unarmed civilians'.