Vertaling van "mandat d'intervenir lorsqu " (Frans → Engels) :

Aux États-Unis, les agents chargés de la protection de l'appareil ont par ailleurs le mandat d'intervenir lorsqu'il s'agit de faire face à des passagers indisciplinés ou à des incidents que n'explique pas uniquement la volonté d'une prise de contrôle de l'appareil.
In the United States, the aircraft protective officers are also mandated to respond to unruly passengers and to incidents that are driven by other factors in wanting to assume control of the aircraft.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

M. Diamandouros a déclaré : "Mon mandat est de surveiller l'administration publique de l'UE et d'intervenir lorsque je découvre un cas de mauvaise administration dans l'activité des institutions, des organes ou des agences de l'UE.
Mr Diamandouros said: "I have the mandate to oversee the EU public administration and to act when I find maladministration in the activities of EU institutions, bodies, or agencies.

À l'occasion d'une conférence des pays côtiers du Pacifique tenue au Chili la fin de semaine dernière, le premier ministre a préconisé d'élargir le mandat des Nations Unies en vue de permettre à cette organisation d'intervenir lorsque des pays souverains ne protègent pas leurs citoyens.
At a meeting of Pacific Rim countries in Chile last weekend, the Prime Minister called for an expanded UN mandate that would allow the United Nations to intervene when sovereign countries fail to protect their citizens.

La dernière fois que j’ai pris la parole devant cette Assemblée pour intervenir dans un débat sur la politique intérieure et de sécurité, c’était lorsque j’ai parlé du mandat d’arrêt européen et du projet de parquet européen, à la suite de quoi j’avais eu une énorme altercation avec le président en exercice du Conseil.
The last time I took the floor of this House to speak in a debate on internal and security policy was when I spoke on the European arrest warrant and the plan for a European Public Prosecutor’s office, following which I had an enormous row with the President-in-Office of the Council.

Le 2 décembre 2002, le sous-commissaire de la GRC, Garry Loeppky, informait le comité que la principale responsabilité des APB consistait à « éviter qu'une personne non autorisée puisse accéder au cockpit », tandis qu’aux États-Unis, les sky marshals « ont par ailleurs le mandat d'intervenir lorsqu'il s'agit de faire face à des passagers indisciplinés ».
On Dec. 2, 2002, RCMP Deputy Commissioner Garry Loeppky told the Committee that the APO’s primary responsibility is to “prevent an unauthorized person from gaining access to the cockpit,” while in the United States “sky marshals” “are also mandated to respond to unruly passengers”.

8. exhorte la commission des droits de l'homme des Nations unies à désigner, lors de sa prochaine session qui commencera le 20 mars de l'an 2000, un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, ayant pour mandat de suivre leur action, de rassembler les témoignages qui les concernent et d'intervenir en leur nom lorsqu'ils ont été victimes de violations des droits de l'homme, à concevoir une stratégie concrète destinée à les protéger plus efficacement et à étudier les moyens de contrôler la mise en œuvre de la déclaration relative aux défenseurs des droits de l'homme, telle que l'ont adoptée les Nations unies en 1998;
8. Urges the UN Commission on Human Rights, at its next session beginning on 20 March 2000, to appoint a special rapporteur on human rights defenders with a mandate to monitor, document and intervene on behalf of human rights defenders subjected to human rights violations, to devise an effective strategy to protect human rights defenders more effectively and to study ways to monitor the implementation of the declaration on human rights defenders as adopted by the UN in 1998;

Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c’est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu’un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu’il s’agit non pas de fraude et de corruption, mais d’une autorisation à l’emporte-pièce pour intervenir, je cite, "lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles".
However, what we have not fought for and are most resolutely against and where we see the position of Parliament and of the independent mandate jeopardised to a great extent, is if investigations can be initiated against freely elected Members of Parliament, not only on suspicion but on mere supposition if a system of compulsory informing is set up here, if not for fraud and corruption but for overall authorisation, and I quote, “to intervene in serious incidents in the performance of one’s duty".