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Vertaling van "mandat actuel du bsif pourrait nuire " (Frans → Engels) :

Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.

A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pourrait assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat actuel et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence, c.-à-d. sans dotation additionnelle en ressources financières ou humaines.

The European Network Security Agency (ENISA) might assist the member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its current mandate and by redeployment of resources under MFF 2014-2020 for this agency, i.e, without any additional budgetary or human resources allocations.


Je pense que j'ai eu raison de déclarer en 2014 au Parlement européen que pendant toute la durée du mandat de l'actuelle Commission - soit jusqu'en novembre 2019 - l'Union européenne ne pourrait pas accueillir de nouveaux États membres.

I believe I was right in 2014 when I told the European Parliament that there could be no new Member States during this Commission's term of office, which ends in November 2019.


(45) Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier.

(45) A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d’émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (14), et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d’ouverture d’un compte pour les négocier.

A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading scheme, set up by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (14), and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


163. invite les institutions européennes et tous les États membres à développer des politiques favorables aux enfants dans des domaines comme l’emploi, l’environnement, la sécurité ou les migrations, ainsi qu’en matière judiciaire, d’éducation ou de protection des données; souligne l’importance d’investir dans des actions destinées aux enfants en réorientant les lignes budgétaires actuelles et en procédant à de nouveaux investissements; invite tous les États membres à interdire l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire; souligne que les jeunes personnes en situation d’emploi doivent ...[+++]

163. Calls on the EU institutions and on all Member States to elaborate child-friendly policies in areas such as employment, the environment, security and migration, as well as in relation to judicial matters, education and data protection; stresses the importance of investing in child-oriented actions by re-orienting existing budgetary lines and through new investments; calls on all Member States to prohibit the employment of children under the minimum school-leaving age; stresses that young people at work must be protected against economic exploitation, anything that may harm their safety, health or physical, mental, moral and social d ...[+++]


159. invite les institutions européennes et tous les États membres à développer des politiques favorables aux enfants dans des domaines comme l’emploi, l’environnement, la sécurité ou les migrations, ainsi qu’en matière judiciaire, d’éducation ou de protection des données; souligne l’importance d’investir dans des actions destinées aux enfants en réorientant les lignes budgétaires actuelles et en procédant à de nouveaux investissements; invite tous les États membres à interdire l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire; souligne que les jeunes personnes en situation d’emploi doivent ...[+++]

159. Calls on the EU institutions and on all Member States to elaborate child-friendly policies in areas such as employment, the environment, security and migration, as well as in relation to judicial matters, education and data protection; stresses the importance of investing in child-oriented actions by re-orienting existing budgetary lines and through new investments; calls on all Member States to prohibit the employment of children under the minimum school-leaving age; stresses that young people at work must be protected against economic exploitation, anything that may harm their safety, health or physical, mental, moral and social d ...[+++]


1. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union consiste en une variété d'instruments et d'engagements contraignants et non contraignants ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l'ordre de l'Union et qui, selon l'opinion publique, est source de confusion quant au mandat exact des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;

1. Notes with concern that economic policy coordination at EU level consists of a variety of binding and non-binding instruments and commitments which might undermine the legal certainty of the EU order and which, in the public opinion, produces confusion as to the exact remit of the responsibilities undertaken by Member States in relation to their status as members or non-members of the eurozone;


37. Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE, et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier.

(37) A range of fraudulent practices have occurred in spot secondary markets in emission allowances (EUA) which could undermine trust in the emissions trading schemes, set up by Directive 2003/87/EC, and measures are being taken to strengthen the system of EUA registries and conditions for opening an account to trade EUAs.


11. fait observer que l'incertitude actuelle quant à l'indemnisation des éleveurs en cas de lutte contre une épizootie pourrait nuire aux intérêts financiers de l'Union européenne: lors de sa survenance, des différences apparaissent en effet dans le niveau du dédommagement en fonction du lieu de l'abattage; invite la Commission à pallier de pareilles déficiences au moyen d'un système de compensation qui ferait supporter le coût de la lutte contre l'épizootie d'une manière comparable dans tous ...[+++]

11. Points out that the current lack of clarity regarding compensation of livestock farmers when a contagious animal disease has to be combated could harm the financial interests of the Union, given that in the event of an outbreak there are differences in levels of compensation depending on the place of slaughter; calls on the European Commission to make good these lacunae with a compensation system in which the costs of combating the disease are distributed in a comparable manner between the EU, the national authorities and the agr ...[+++]




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mandat actuel du bsif pourrait nuire ->

Date index: 2025-09-17
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