Traduction de «quant au mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux mandats, je ne saurais le dire par coeur, mais je crois que le vérificateur général a un mandat, que le commissaire aux langues officielles a un mandat, que le président de la Commission des droits de la personne a un mandat.
As for terms, I cannot do this off the top of my head, but I believe the Auditor General has a term, the Commissioner of Official Languages has a term, the Human Rights Commissioner has a term.

En gardant en tête cet objectif qu'il faut régler le problème de la pauvreté, comme nous tentons de le faire en tant que députés, il faut continuer à pousser dans ce dossier, à développer la chose et à apporter des précisions quant à la définition de la littératie financière et quant au mandat de ce poste de chef, qu'on créerait conformément à ce projet de loi.
Bearing in mind the objective of eliminating poverty, something that we as members of Parliament are trying to do, we must continue pushing ahead with this issue, with developing the concept and clarifying the definition of financial literacy and the mandate of the financial literacy leader, the position this bill would create.

1. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union consiste en une variété d'instruments et d'engagements contraignants et non contraignants ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l'ordre de l'Union et qui, selon l'opinion publique, est source de confusion quant au mandat exact des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;
1. Notes with concern that economic policy coordination at EU level consists of a variety of binding and non-binding instruments and commitments which might undermine the legal certainty of the EU order and which, in the public opinion, produces confusion as to the exact remit of the responsibilities undertaken by Member States in relation to their status as members or non-members of the eurozone;

Entre-temps, il semble qu’il règne une certaine ambiguïté quant au mandat, aux règles d’engagement et à l’utilisation de la force par la MONUC.
Meanwhile, there seems to be some ambiguity concerning the mandate, rules of engagement and use of force by MONUC.

C'est comme si on pouvait avoir des mandats différents, distincts, qui ne se touchent pas; comme si on pouvait avoir des ministères qui ne se parlent pas—et ne je n'ai pas encore parlé du comité—quant aux mandats relativement aux enjeux commerciaux ou quant à ceux relativement aux affaires étrangères.
It is as if they could have totally separate mandates, with no overlap; as if contacts could be avoided between departments—and I have said nothing yet of the committee—regarding their mandates with respect to trade issues or foreign affairs issues.

Quant au mandat d'arrêt, je voudrais rappeler que le gouvernement italien s'est employé à soumettre l'application de cette décision-cadre à la modification préalable de la Constitution.
With regard to the arrest warrant, I must point out that the Italian Government has endeavoured to ensure that this framework decision cannot be enforced until the Constitution has been amended.

Ainsi, les recommandations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse sont: renforcer et financer plus adéquatement les radios communautaires, tout en facilitant leur implantation, et appuyer financièrement l'Alliance des radios communautaires du Canada; renforcer le mandat de Radio-Canada et de l'Office national du film dans les régions francophones minoritaires avec les moyens pour remplir ce mandat; encourager la production régionale de contenu et sa diffusion accrue sur les réseaux nationaux; assurer qu'il y ait un organisme permanent dont le mandat serait de faire la promotion des chaînes de langue française auprès des communautés francophones et acadiennes du Canada, travaillant en collaboration avec les groupes représentant ces communautés; mettre en place des infrastructures afin d'avoir un meilleur accès aux différents services numériques; amender la Loi sur la radiodiffusion de façon à ne laisser aucun doute quant au mandat du CRTC de veiller au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles; mettre sur pied un mécanisme de concertation permanent entre le CRTC et les communautés francophones sur les questions de radiodiffusion, dans le but de voir à l'application de cette partie VII de la Loi sur les langues officielles (1400) Nous souhaitons que nos recommandations soient considérées favorablement par votre comité.
The recommendations of the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse are as follows: strengthen and more adequately fund community radio stations, making them easier to establish, and giving financial support to the Alliance des radios communautaires du Canada; strengthen the CBC and NFB mandate in minority francophone regions in order to help them fulfill their mandate; encourage regional production of television content and expand the broadcasting of such content over the national networks; ensure that a permanent body be created with the mandate to promote French-language networks within the francophone and Acadian communities in Canada, working in cooperation with the groups representing these communities; build infrastructures to create greater access to various digital services; amend the Broadcasting Act in order to expressly state the mandate of the CRTC to monitor the development and encourage the growth of minority official language communities, pursuant to part VII of the Official Languages Act; set up a mechanism to bring together the CRTC and francophone communities to examine matters relating to broadcasting, so as to properly apply part VII of the Official Languages Act (1400) We hope that your committee will agree with our recommendations.

Les députés siégeant de l'autre côté de l'Assemblée ont soulevé la question du mandat d'arrêt européen - cet incident montre précisément pourquoi les députés siégeant de ce côté-ci de l'Assemblée éprouvent des inquiétudes quant au mandat d'arrêt européen.
Members opposite have been raising the issue of the European arrest warrant – this incident shows precisely why Members on this side of the House have concerns about a European arrest warrant.

Quant au "mandat d'arrêt européen", nous préférons, à la liste négative contenue dans le rapport, une liste positive parce que, de cette manière, le principe de légalité reste la base inchangée du droit pénal.
As regards the ‘European arrest warrant’, we prefer a positive list to the negative list contained in the report because that preserves the principle of legality as a pillar of criminal law.

Quant au mandat des Canadiens en Bosnie, nous espérons que le gouvernement canadien a appris de ses erreurs et que cette fois-ci il élaborera un mandat clair.
As for the mandate of Canadian troops deployed in Bosnia, we hope that the Canadian government has learned from its mistake and that, this time, it will develop a clear mandate.