Traduction de «maltais examine actuellement » (Français → Anglais) :

25. prend acte du fait que le Parlement maltais examine actuellement des modifications de son code pénal qui seront adoptées au cours du quatrième trimestre de 2001: ces amendements permettront à Malte d'adhérer à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de ratifier la convention de l'OCDE relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;
25. Notes that Malta's Parliament is currently discussing amendments to its criminal code, which will be adopted by the 4th quarter of 2001. These amendments will enable Malta to accede to the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, and will also enable Malta to ratify the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions.

Tant qu'on n'aura pas examiné cette préoccupation comme il le convient et tant que l'étude n'aura pas été terminée, le projet de loi devrait être mis de côté. La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Avant de continuer, je veux juste rappeler aux députés que nous discutons actuellement du sous-amendement présenté par l'opposition officielle.
The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): Before continuing, I would just like to remind members that the debate is now on the subamendment of the official opposition.