Nous sommes bien sûr disposés, si on nous le précise, à diviser le rapport en une partie "constitutionnelle" et une autre contenant tout le reste, mais cette question est malheureusement aussi restée sans réponse aujourd'hui.
We are of course always ready to split the report into a constitutional part and the remainder if they give us detailed reasons for doing so, but sadly this question went unanswered today as well.