Traduction de «malgré cela aucune voie clairement » (Français → Anglais) :

U. considérant que les observateurs locaux et internationaux, y compris des observateurs de l'Union européenne, ont relevé des manquements dans l'application de la procédure, notamment des irrégularités au stade du recueil des résultats, des abus de pouvoir et des cas de recours à la violence; que, malgré cela, aucune manipulation systématique n'a été observée;
U. whereas systemic weaknesses, notably at the collation, together with the misuse of incumbency and the use of violence, were noted by local and international observers, including EU observers; whereas, however, no systematic manipulation was observed;

O. considérant que la campagne électorale s'est déroulée dans un contexte tendu, caractérisé par des cas de violences liées aux élections, qui ont été signalés dans toutes les régions du pays, et en particulier dans le sud et le sud-ouest, des attaques de Boko Haram visant à intimider les électeurs, des infractions aux règles de la campagne électorale et des achats de vote; que les observateurs locaux et internationaux ont relevé des manquements dans l'application de la procédure, notamment au stade du recueil des résultats, des abus de pouvoir et des cas de recours à la violence; que, malgré cela, aucune manipulation systématique n'a été observée;
O. whereas the electoral campaign took place in a tense environment with incidents of election-related violence reported in all parts of the country, especially in the South and South West, attacks by Boko Haram to discourage voters, breaches of campaign regulations and inducement of voters; whereas systemic weaknesses, notably at the collation, misuse of incumbency and use of violence were noted by local and international observers; whereas, however, no systematic manipulation was observed;

O. considérant que l'édition 2010 du tableau de bord de l'éco-innovation fait état de performances encourageantes dans plusieurs États membres, mais que, malgré cela, aucun pays ou groupe de pays ne peut actuellement servir de modèle pour améliorer les performances en matière d'éco-innovation dans l'Union;
O. whereas the Eco-Innovation Scoreboard 2010 (Eco-IS) shows a favourable eco-innovation performance in several Member States, but despite this no single EU country or group of countries can currently serve as a model for eco-innovation performance in the EU;

Cela a constitué un pas important dans la voie de la création d'un espace unique pour les paiements autres qu'en espèces dans le marché intérieur, qui n'existe pas malgré l'introduction de l'euro.
This has been an important step in the process of achieving a Single Payment Area for non-cash payments in the Internal Market, which does not exist despite of the introduction of the euro.

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».
This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.

Toutefois, malgré cela, aucune donnée n’est mentionnée à l’appui de la thèse qui conclut à la surexploitation des ressources et aux risques pour les réserves halieutiques.
But apart from that, no accurate data are given to support its conclusions on the overexploitation of resources and the dangers to fish stocks.

C'est pourquoi il est crucial qu'il y ait des filières d'immigration légale et que des efforts soient aussi déployés afin de résoudre la question des flux migratoires mixtes, même si cela peut avoir pour conséquence que certaines personnes, résolues malgré tout à entrer dans l'UE, recourront plus souvent aux filières d'immigration clandestine lorsque la voie des demandes d'asile ne leur sera plus ouverte.
It is therefore vital that there are legal immigration channels, and that other attempts are being made to address the mixed flows issue, even if this could mean that some people, remaining committed to enter the EU, will be more frequently using illegal channels, when the asylum route is no longer available to them.

Cela a été confirmé par les évaluations des rapports Enisud auxquelles la Commission a procédé jusqu'à présent. Celle-ci précise d'ailleurs que, malgré son intervention en faveur du projet "Contrat de zone de Manfredonia" (interventions en faveur de 80 entreprises, pour un montant de 1400 milliards de lires et 4000 emplois prévus), aucun salarié de l'ancienne société ENI n'a été recruté par aucune des entreprises installées dans la zone de Manfredonia.
Enisud argues that this has been confirmed in the assessments of Enisud's annual reports carried out by the Commission; Enisud also specifies that, despite its efforts to promote the Manfredonia area contract (assistance for 80 firms totalling ITL 1400 billion and 4000 new jobs planned), no former ENI workers have been employed by any of the companies in Manfredonia.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.