Vertaling van "maladie obligatoire pourraient laisser penser " (Frans → Engels) :

La Commission reconnaît que certains éléments du régime slovaque d'assurance maladie obligatoire pourraient laisser penser que les activités exercées dans le cadre de ce régime ont un caractère économique: i) la présence de plusieurs organismes d'assurance (publics et privés) dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque; ii) un certain degré de concurrence entre ces organismes d'assurance maladie, qui: iii) exercent une activité à but lucratif; et iv) le fait que la Cour constitutionnelle de la République slovaque a qualifié cette activité de concurrence ouverte.
The Commission acknowledges certain features of the Slovak compulsory health insurance system could point to the economic nature of the activities involved in that system: (i) the presence of several insurance operators (public and private) in the Slovak compulsory health insurance sector; (ii) some degree of competition between these health insurers; which are (iii) involved in a for-profit activity; and (iv) the fact that the activity was considered to be open to competition by the Slovak Constitutional Court.

En revanche, de tels éléments sont absents en ce qui concerne l'agent de l'ESB atypique de type H. L'avis commun de l'EFSA et de l'ECDC révèle aussi que l'âge inhabituellement élevé des cas décelés d'ESB atypique de type H et de type L et la prévalence apparemment faible de la maladie dans la population pouvaient laisser penser que ces formes atypiques d'ESB apparaissent de manière spontanée, indépendamment des pratiques en matière d'alimentation animale.
By contrast, such elements are absent for the H-type atypical BSE agent. This joint opinion also stated that the unusually old age of all H-type atypical BSE and L-type atypical BSE identified cases and their apparent low prevalence in the population suggest that these Atypical BSE forms are arising spontaneously, independently of the animal feeding practices.

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.
As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a récemment fait des commentaires qui pourraient laisser les gens penser que la Banque du développement du Canada, la BDC, s'apprête à investir 10 millions de dollars dans un fonds de capitalisation pour les coopératives du Québec, ou qu'elle a déjà investi ce montant.
Mr. Speaker, the Minister of Industry recently made comments that may lead people to believe that the Business Development Bank of Canada, the BDC, is about to invest $10 million in a capital fund for co-operatives in Quebec, or that it has already invested that amount.

De plus, avec les nouvelles dispositions en matière d'application de la loi, des programmes de suivi obligatoires et un nouvel outil pour les études régionales, nous améliorons l’évaluation environnementale fédérale, nous ne l’éliminons pas, comme certains pourraient le penser.
Second, with new enforcement provisions, mandatory follow-up programs, and a new tool for regional studies, we are enhancing—not gutting, as some would perceive—federal environmental assessment.

Elle vise les situations qui pourraient laisser supposer qu'a été commise une infraction à une loi. Le projet de loi C-15 exigerait que le conseiller en éthique informe les autorités policières si, dans le cadre d'une enquête sur une allégation d'infraction au Code de déontologie des lobbyistes, le conseiller en éthique a des raisons valables de penser qu'une infraction criminelle a été commise.
Bill C-15 would explicitly require the Ethics Counsellor to contact the appropriate police authorities where, during the conduct of an investigation of an alleged breach to the Lobbyists' Code of Conduct, he has reasonable grounds to believe that a criminal offence has been committed.

Toutefois, s'ils étaient importés, ces parasites pourraient avoir des conséquences désastreuses sur le statut sanitaire de l'abeille commune et sur l'industrie apicole; c'est pourquoi ces maladies ont été ajoutées à la liste des maladies à notification obligatoire dans la Communauté.
If imported however they could have a devastating effect on the health status of honey bees and on the apiary industry, which is why these diseases were added to the list of Community notifiable diseases.

· les poids lourds présentent un risque plus important d'être impliqués dans des accidents mortels que ce que pourraient laisser penser le nombre de véhicules de ce type empruntant le réseau routier ou la distance qu'ils parcourent;
· HGVs are more likely to be involved in fatal accidents than the numbers of such vehicles on the road, or the mileage they cover, would suggest;

Dans sa lettre, le médiateur estime que la dernière phrase de cet article contient des conditions "obscures" qui pourraient laisser penser à l'opinion publique que "le témoin ne serait pas toujours tenu de dire la vérité".
The Ombudsman considers in his letter that the last sentence of this article contains "obscure" conditions which may be interpreted by public opinion as meaning that "witness might not always be required to tell the truth".

Il peut y avoir plusieurs solutions pour y parvenir et nous préférons laisser l'industrie libre de choisir au lieu d'imposer des spécifications qui pourraient faire penser que nous visons une compagnie en particulier ou un produit donné.
There may be a lot of different ways of getting there, as opposed to giving the specifics of the system, that could lead industry to think we're targeting or marketing just one particular company or one company's product.