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Surveillance des finances

Traduction de «majorées de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heure de travail majorée

hour paid at above standard rate






cote majorée de sécurité | CMS

design basis flood level | DBFL




contribution majorée [ contribution bonifiée ]

enhanced contribution


dernière tranche de remboursement d'un emprunt supérieure aux remboursements périodiques antérieurs [ dernière tranche majorée de remboursement d'un emprunt ]

balloon repayment arrangement




formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié

creative financing


financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR

venture capital financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de financer de manière appropriée la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales et de garantir sa bonne mise en œuvre, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le secteur des télécommunications devrait être majorée d'un montant de 25 000 000 EUR et pourrait être portée à 50 000 000 EUR.

To provide appropriate financing for the promotion of internet connectivity in local communities and to ensure its successful implementation, the financial envelope for the implementation of the Connecting Europe Facility in the telecommunications sector should be increased by EUR 25 000 000, and may be increased to EUR 50 000 000.


(ii) dans la mesure où il n’a pas participé au financement des frais de développement, notamment les coûts des améliorations, une part raisonnable, calculée conformément au Règlement administratif n 2 de l’Association canadienne des paiements — finances, de la fraction non amortie de ces frais, majorée des intérêts courus à la date du début de sa participation.

(ii) to the extent that the member, as a new participant, did not participate in the financing of the development costs (including the costs of upgrades), a reasonable share, calculated in accordance with the Canadian Payments Association By-law No. 2 — Finance, of the unamortized portion of those development costs plus interest as at the date of its becoming a participant.


7. souligne que la recherche de la paix et de la stabilité politique au Moyen-Orient joue un rôle clé dans la politique étrangère de l'Union; renouvelle donc son appel pour la programmation et le financement suffisant, à long terme, de l'aide en faveur de l'UNWRA, de la Palestine et du processus de paix souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'Union s'est élevée, ces dernières années, à au moins 300 millions d'EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 millions d'EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice ...[+++]

7. Stresses that the search for peace and political stability in the Middle East plays a key role in the EU foreign policy; reiterates therefore its call for long term programming and sufficient funding of the assistance to UNRWA, Palestine and the Peace process; stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the Union’s annual contribution over the last years amounts, at a minimum, to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stem ...[+++]


La Commission considère donc que les tranches maximales majorées de financement autorisées par PME sur une période de douze mois peuvent également être appliquées en dehors du contexte de la crise économique et financière.

The Commission therefore considers that the increased maximum permitted tranches of finance per SME over a period of twelve months can be applied also outside the context of the financial and economic crisis.


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Dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, Santé publique Canada reçoit du financement pour soutenir les activités d'application de la loi au moyen de contributions majorées à l'intention de la police mohawk d'Akwesasne.

Through the Federal Tobacco Control Strategy, Public Safety Canada receives funding to support enforcement activities through enhanced contributions to the Akwesasne Mohawk Police.


Je me félicite aussi que le texte prévoie explicitement que l’opérateur qui devra assumer le service universel, et qui aura donc des charges majorées, pourra être financé par des prélèvements sur l’activité de ses concurrents non soumis aux mêmes obligations, voire pourra être financé, le cas échéant, pourquoi pas, par des subventions publiques.

I am also glad that the text explicitly states that the operator who is to take on the universal service, and who will therefore have increased costs, will be able to be financed by levies on the activities of its competitors who are not subject to the same obligations, that is, it will be able to be financed, if necessary, and why not, by public subsidies.


Dans sa décision récente sur sa Stratégie politique annuelle (SPA) (COM/2003/0083 final), la Commission déclare que "le cadre financier adopté par le Parlement européen pour le présent règlement peut être intégré dans la rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l’enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement conformément à l’EBA" et que "la Commission peut donc accepter l’intégralité de la position du Parlement en première lecture". La Commission pourrait-elle dire s’il est légitime d’approuver un tel financement à partir ...[+++]

The Commission's recent amended proposal (COM/2003/0083 final) states that ‘the financial framework adopted by the European Parliament for this regulation can be accommodated within Heading 4 of the Financial perspective and, in particular, within the increased envelope foreseen for ABB Policy Area Development ‘and that ‘the Commission can therefore accept in its entirety Parliament's position at first reading’: is it legitimate to approve such funding from next year's budget been applied before the normal European Parliament procedure has first been applied?


Dans sa décision récente sur sa Stratégie politique annuelle (SPA) (COM/2003/0083 final), la Commission déclare que "le cadre financier adopté par le Parlement européen pour le présent règlement peut être intégré dans la rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l'enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement conformément à l'EBA" et que "la Commission peut donc accepter l'intégralité de la position du Parlement en première lecture". La Commission pourrait-elle dire s'il est légitime d'approuver un tel financement à partir ...[+++]

The Commission's recent amended proposal (COM/2003/0083 final) states that ‘the financial framework adopted by the European Parliament for this regulation can be accommodated within Heading 4 of the Financial perspective and, in particular, within the increased envelope foreseen for ABB Policy Area Development ‘and that ‘the Commission can therefore accept in its entirety Parliament's position at first reading’: is it legitimate to approve such funding from next year's budget been applied before the normal European Parliament procedure has first been applied?


En outre, la taxe fédérale sur les bénéfices des sociétés pour la fabrication et le traitement des produits du tabac a été majorée de 40 p. 100. Les recettes provenant de cette surtaxe serviront à financer la plus grande campagne antitabac jamais vue auCanada.

In addition, the federal tax rate on corporate profits for manufacturing and processing tobacco products was increased by 40 per cent. The revenue generated by this surtax will fund Canada's largest ever anti-smoking campaign.


Les caractéristiques du régime rendent acceptable le financement par le fonds d'aides d'une intensité de principe de 30%, cette intensité pouvant être majorée de 10 points dans l'hypothèse où les projets seront financés dès le stade de la recherche de base.

The features of the scheme are such that the financing of aid with a basic intensity of 30% can be accepted; where projects are financed from the basic-research stage, this may be increased by ten percentage points.


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