Traduction de «majoré des commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

Comité d'état-major | Comité d'état-major des Nations unies | Comité d'état-major militaire | MSC [Abbr.]
Military Staff Committee | United Nations Military Staff Committee | MSC [Abbr.] | UNMSC [Abbr.]

Comité des chefs d'état-major | Comité interarmes des chefs d'état-major | Etat-major interforces
Joint Chiefs of Staff | JCS [Abbr.]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

major-général | mgén | majore-générale | major-générale
Major-General | MGen

méthode du coût majoré | méthode du prix coûtant majoré | méthode du coût d'achat majoré
cost-plus method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Uniquement si les conditions précitées sont réunies, les opérateurs pourront appliquer de faibles majorations (la Commission a proposé un maximum de €0,04/min par appel, €0,01/SMS et €0,0085/Mo).
Only if these conditions are met, operators will be able to apply small surcharges (the Commission proposed a maximum of €0.04/min per call, €0.01/SMS and €0.0085/MB).

Si les prix augmentent sur un marché donné ou si les clients nationaux d'un opérateur subissent des conséquences négatives, cet opérateur peut sortir du mécanisme d'itinérance aux tarifs nationaux et, avec l'accord des régulateurs nationaux, appliquer temporairement ces faibles majorations (la Commission a proposé un maximum de €0,04/min par appel, €0,01/SMS et €0,0085/Mo).
In case of price increases on a specific market or other negative effects for their domestic customers, operators can get out of the "Roam like at Home" provision allowing them, if authorised by national regulators, to temporarily apply the same small surcharges (the Commission proposed a maximum of €0.04/min per call, €0.01/SMS and €0.0085/MB).

Aides d'État: la Commission autorise l'application progressive d'une majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité en Allemagne // Bruxelles, le 19 décembre 2017
State aid: Commission approves progressive application of renewable energy surcharge for certain self-suppliers of electricity in Germany // Brussels, 19 December 2017

51. relève que la limitation des majorations au coût direct d'utilisation d'un instrument de paiement est une solution possible, tout comme l'interdiction des majorations dans l'ensemble de l'Union; appelle dès lors la Commission à réaliser une étude d'impact sur l'interdiction de toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants et sur l'interdiction des majorations à l'échelle de l'Union, en considération de l'article 19 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;
51. Notes that limiting surcharges to the direct cost of using a payment instrument is one possibility, as is a EU-wide ban on surcharges; urges, therefore, the Commission to conduct an impact assessment on banning the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee as well as on a Europe-wide ban on surcharging, in light of Article 19 of the Consumer Rights Directive 2011/83/EU;

35. souligne que les mécanismes de prévention et de réaction face aux crises dans le secteur des fruits et légumes sont manifestement insuffisants et qu'il importe par conséquent de trouver une solution immédiate, en attendant la mise en place de la nouvelle PAC; exhorte la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une proposition concrète qui garantisse une majoration appropriée de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du fonds opérationnel des organisations de producteurs; demande que cette majoration soit destinée à financer des mesures spécifiques en faveur des producteurs victimes de la crise de l'E. coli et à prévenir de futures crises;
35. Emphasises that the prevention and response mechanisms with relation to crises in the fruit and vegetable sector are clearly insufficient and therefore an immediate solution needs to be found until the new CAP is in place; urges the Commission to present a concrete proposal to Parliament and the Council to ensure a sufficient increase of the Union's contribution to the crisis fund within the operational funds for producer organisations; calls for this increase to serve for specific measures for the producers affected by the E. coli crisis and to prevent future crises;

31. souligne que les mécanismes de prévention et de réaction face aux crises dans le secteur des fruits et légumes sont manifestement insuffisants et qu'il importe par conséquent de trouver une solution immédiate, en attendant la mise en place de la nouvelle PAC; exhorte la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une proposition concrète qui garantisse une majoration appropriée de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du Fonds opérationnel des organisations de producteurs; demande que cette majoration soit destinée à financer des mesures spécifiques en faveur des producteurs victimes de la crise de l'E. coli et à prévenir de futures crises;
31. Underlines that the prevention and response mechanisms with relation to crises in the fruit and vegetable sector are clearly insufficient and therefore an immediate solution needs to be found until the new CAP is in place; urges the Commission to present a concrete proposal to the European Parliament and the Council to ensure a sufficient increase of the Union's contribution to the crisis fund within the operational funds for producer organisations; calls for this increase to serve for specific measures for the producers affected by the E. coli crisis and to prevent future crises;

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

14.3 En cas de non-remboursement par le bénéficiaire dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut majorer les sommes dues d'un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations en euros, majoré d'un point et demi.
14.3 Should the beneficiary fail to repay such amounts within the time limit set by the Commission, the Commission may increase the sums due by adding penalty interest at the rate applied by the European Central Bank to its operations in euros plus one and a half percentage points.