Traduction de «majorité qualifiée sera acceptée » (Français → Anglais) :

Ce nouveau système de vote à la majorité qualifiée sera applicable à partir du 1er novembre 2014.
This new system of qualified majority voting will apply with effect from 1 November 2014.

Un paragraphe est ajouté à l'article 205 du traité CE, spécifiant que, sur demande d'un membre du Conseil, il sera vérifié lors d'une prise de décision à la majorité qualifiée si cette majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population de l'Union.
A paragraph is added to Article 205 of the EC Treaty, specifying that, at the request of a member of the Council, a check will be made, when a decision is taken by qualified majority, to ensure that this majority represents at least 62 % of the population of the Union.

Si elles sont acceptées, les propositions faites par la Commission à l'actuelle Conférence intergouvernementale, et notamment celle visant à étendre le vote à la majorité qualifiée, pourront également avoir des conséquences sur le développement futur de la politique sociale.
If accepted, the Commission's submission to the current Intergovernmental Conference, and particularly the proposal to extend qualified majority voting, would have consequences for the future development of social policy.

Ce barème sera adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou à la demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.
The schedule of fees should be adopted by the Council by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.

Après de longues négociations, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis selon lequel, à partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée sera fondée sur le principe de la double majorité (55% des États membres représentant 65% de la population européenne).
After lengthy negotiations, European leaders reached a compromise under which, from 1 November 2014, qualified majority voting will be based on the principle of the double majority (55% of Member States representing 65% of the EU's population).

Ainsi, comme le prévoyaient le protocole sur l'élargissement et les déclarations annexés au traité, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement, le nombre de voix qui leur sera attribué au Conseil et le seuil de la majorité qualifiée applicable dans le futur ont été déterminés juridiquement dans leurs traités d'adhésion.
Thus, as anticipated in the Protocol on enlargement and the Declarations annexed to the Treaty, the allocation of Parliamentary seats and Council votes to the new Member States and the qualified majority threshold applicable in the future were determined legally in their accession treaties.

Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Conseil, diverses modifications concernant les politiques, la disparition de la structure en piliers, l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure législative ordinaire (codécision).
The European Constitutional Treaty, often called the Constitution, aimed to repeal and replace with a single text all the existing treaties with the exception of the Euratom Treaty. This text consolidated 50 years of European treaties. Apart from this work of consolidation and simplification of the texts, the Constitution also introduced numerous innovations such as: attribution of legal personality to the Union, clear definition of powers, the possibility of a Member State's withdrawing from the Union, the incorporation of the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Union's instruments of action, creation of the European Foreign Minister, the formal institutionalisation of the European Council, which will be chaired by an elected president for a period of two and a half years, the definition of a new system of qualified majority voting at the Council, various policy modifications, the disappearance of the pillar structure, the extension of qualified majority voting at the Council and the ordinary legislative procedure (codecision).