Traduction de «majorité qualifiée devraient entrer » (Français → Anglais) :

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors, which should include at least a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI de ce règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure une majorité simple de ses membres issus d'États membres participant au MSU et une majorité simple de ses membres issus d'États membres n'y participant pas.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors which should include a simple majority of its members from Member States participating in the SSM and a simple majority of its members from Member States that do not participate in the SSM.

20. rappelle que la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée devraient entrer en vigueur dès que le Conseil aura adopté les dispositions communes sur les questions relatives au droit d'asile, telles qu'elles sont prévues dans le traité de Nice;
20. Recalls that the codecision procedure and qualified majority voting should come into force once the Council has adopted these common rules on matters relating to asylum, as provided for by the Treaty of Nice;

21. souligne que la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée devront entrer en vigueur dès que le Conseil aura adopté ces règles communes pour les questions relatives à l'asile, comme le prévoit le traité de Nice;
21. Notes that the codecision procedure and qualified majority voting should come into force once the Council has adopted these common rules on matters relating to asylum, as provided for by the Treaty of Nice;

18. souligne que la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée devront entrer en vigueur dès que le Conseil aura adopté ces règles communes pour les questions relatives à l'asile, comme le prévoit le traité de Nice;
18. Notes that the codecision procedure and qualified majority voting should come into force once the Council has adopted these common rules on matters relating to asylum, as provided for by the Treaty of Nice;

19. constate que le Conseil est sur le point d'adopter la législation communautaire définissant les règles communes en matière d'asile, et que par conséquent la procédure de codécision PE/Conseil et la majorité qualifiée devraient rapidement être d'application dans le domaine de l'asile, ainsi que le préconise le groupe de travail X de la Convention;
19. Notes that the Council is close to adopting Community legislation defining common rules on matters relating to asylum, and that consequently the EP/Council codecision procedure and qualified majority voting should soon come into force in the field of asylum, as advocated by the Convention's Working Group X;

6. considère en conséquence que le Conseil est en voie d'adopter la législation communautaire définissant les règles communes en matière d'asile, et que par conséquent la procédure de codécision PE/Conseil et la majorité qualifiée devraient rapidement être d'application dans le domaine de l'asile, ainsi que le préconise le groupe de travail X de la Convention;
6. Takes the view, given the above, that the Council is in process of adopting the Community legislation defining common rules on asylum, and that the EP/Council codecision procedure and qualified majority voting may therefore be expected soon to come into force in the field of asylum, as advocated by the Convention's working group X;

La nécessité d'un consensus au sein du Conseil européen a souvent pour conséquence que le processus de décision est paralysé par les intérêts nationaux dans des matières qui, au Conseil, pourraient et devraient être réglées à la majorité qualifiée des États membres.
The requirement for consensus in the European Council often holds policy-making hostage to national interests in areas which Council could and should decide by a qualified majority of Member States.