Vertaling van "majorité qualifiée devra tenir " (Frans → Engels) :

En vertu de la déclaration n° 21, le seuil de la majorité qualifiée devra donc être, lorsque ces deux pays auront adhéré, de 255 voix sur 345, soit 73,91 %.
Pursuant to Declaration No 21, the qualified majority threshold after these two countries' accession will therefore have to be 255 votes out of 345, i.e. 73.91%.

La Commission reste d'avis que le vote à la majorité qualifiée devra remplacer l'unanimité au Conseil pour les questions fiscales qui sont essentielles au fonctionnement du marché intérieur.
The Commission continues to hold the view that qualified majority voting will have to replace unanimity in the Council for tax matters which are essential for the functioning of the Internal Market.

Le Conseil devra alors autoriser l'ouverture des négociations en adoptant un ensemble de directives de négociation par une forte majorité qualifiée (72 % des 27 États membres, soit 20 États membres représentant 65 % de la population de l'UE-27).
The Council will then need to authorise the start of the negotiations by adopting a set of negotiating directives. They must be adopted by strong qualified majority (72% of the 27 Member States, i.e. 20 Member States representing 65% of the population of the EU27).

Le Conseil statue à la majorité qualifiée sans tenir compte du vote des membres du Conseil qui ne sont pas des États membres participants.
The Council shall act by qualified majority without taking into account the vote of the members of the Council which are not participating Member States.

Un barème des frais de procédure, précisant le montant exact des frais à acquitter, devra être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.
A schedule of fees laying down the exact fees to be paid will be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.

Des éléments de convergence ont également été enregistrés sur le très sensible secteur de la justice et des affaires intérieures. Dans ce domaine, l’introduction de la majorité qualifiée devra tenir compte de la spécificité de certains systèmes juridiques nationaux et envisager des mécanismes de protection.
Points of convergence have been recorded in the extremely sensitive area of justice and home affairs too, where, in the introduction of qualified-majority voting, the specific features of certain national legal systems will have to be taken into account and safeguard mechanisms considered.

5. se félicite de la décision du Conseil européen de tenir compte de la recommandation adoptée par le Parlement européen le 14 octobre 2004 en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision; rappelle que la résolution du PE invitait le Conseil à décider "le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ", conformément à l'esprit de la constitution et du traité de Nice;
5. Welcomes the European Council's decision to take account of the recommendation on the use of qualified majority voting and the codecision procedure adopted by Parliament on 14 October 2004; recalls that the Parliament's resolution called on the Council to determine in AFSJ matters 'to use the codecision procedure, to use qualified majority voting in the Council and to extend the jurisdiction of the Court to cover the AFSJ' in keeping with the spirit of the Constitution and with the Treaty of Nice;

Or, pour l'adaptation des perspectives financières, le point 25, alinéa 1, prévoit le recours aux « règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE », ce qui signifie que le Parlement devra statuer à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés alors que le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée.
For the adjustment of the financial perspective paragraph 25(1) provides for the "voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty". This means that Parliament has to act by a majority of its Members and three-fifths of the votes cast, while the Council act by a qualified majority.

Le fait que, dorénavant, le Conseil pourrait moderniser cette législation en statuant à la majorité qualifiée pour tenir compte du développement, par exemple, du commerce électronique, ne peut certainement pas être considéré comme un transfert de compétences. La compétence existe déjà au niveau communautaire.
The fact that the Council may henceforth update this legislation by qualified majority, in order to take account of the development of, for example, e-commerce, can certainly not be considered a transfer of jurisdiction. the jurisdiction was already in place at Community level.