Traduction de «majorité qualifiée deviendra obligatoire » (Français → Anglais) :

À partir du 1 avril 2017, la nouvelle règle de la majorité qualifiée deviendra obligatoire.
From 1 April 2017, the new rule of qualified majority becomes compulsory.

24. est fermement convaincu qu'afin de s'assurer d'une légitimité démocratique pleine et entière, le prochain Parlement et la Commission qui entrera en fonction à l'issue des élections européennes de 2014 devraient être en position de mener une révision du CFP 2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité qualifiée au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;
24. Firmly believes that, in order to ensure full democratic legitimacy, the next European Parliament and Commission – that will come into office following the 2014 European elections – should be in a position to carry out a revision of the MFF 2014-2020; underlines, therefore, its position in favour of a compulsory and comprehensive revision of the MFF, or possibly a sunset clause; considers that the revision should be legally binding, enshrined in the MFF Regulation and decided by qualified majority in the Council, making full use of the passerelle clause of Article 312(2) of the TFEU;

60. soutient fermement la marge pour imprévu, mais souligne que, dans un souci d'efficacité, sa mobilisation ne devrait pas impliquer une compensation obligatoire des plafonds et devrait être approuvée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil;
60. Supports firmly the contingency margin, but emphasises that in order to be effective its mobilisation should not entail compulsory offsetting of ceilings, and should be adopted by qualified majority voting in Council;

Expliquer encore comment le vote à la majorité qualifiée, qui deviendra la règle, permettra à l'Europe d'agir dans des domaines nouveaux, comme la coopération judiciaire et policière, la protection de l'environnement, la politique économique ou l'immigration.
It means explaining how qualified majority voting, which will become the rule, will enable Europe to act in new areas such as judicial and police cooperation, environmental protection, economic policy and immigration.

En cas de mobilisation de l’instrument de flexibilité en deçà d’un montant de 200 millions d’euros par an et en cas de désaccord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, se prononcera sur les dépenses obligatoires et le Parlement européen sur les dépenses non obligatoires, conformément aux procédures visées à l’article 272 du traité.
In case of a mobilization of the Flexibility Instrument below an amount of 200 million per annum and in case of non agreement of the two arms of the budgetary authority, the Council may, acting by qualified majority, decide on compulsory expenditures and the European Parliament on non compulsory expenditure, following the procedures defined in Art. 272 of the Treaty.

Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.
Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory expenditure having disappeared, but this is an approval subject to brakes and obstacles, since in order to have the final word, this Parliament must have a majority of 3/5.

2. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement de crédits relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.
2. In the case of proposals for transfers of appropriations relating to expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the Council shall, after consulting the European Parliament, act by a qualified majority within six weeks, except in urgent cases.

a) pour les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, à la demande de la Commission et après avoir consulté le Parlement, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles par les dispositions du paragraphe 2 points a et b;
(a) for expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the Council acting by a qualified majority may at the request of the Commission and after consulting the European Parliament, and after consulting the European Parliament, authorize simultaneously two or more provisional twelfths for both commitments and payments in addition to those automatically made available under paragraphs 2 (a) and 2 (b);

Le Conseil consulte le Parlement et statue à la majorité qualifiée sur les demandes de report relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
The Council shall consult the European Parliament and shall act by a qualified majority on the requests to carry over expenditure necessarily arising from the Treaties or from acts adopted pursuant thereto.