6. déplore que l'engagement pris par la Commission concernant l'obtention d'une DAS entièrement p
ositive n'a pas été satisfait et souligne plus particulièrement que, dans son rapport de 2011 sur la déclaration d'assurance, la Cour des comptes concluait que, dans l'ense
mble, les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur et estimait que les systèmes de contrôle et de surveillance éta
ient, d'un ...[+++]e manière générale, partiellement efficaces;
6. Deplores the fact that the commitment made by the Commission to reach a fully positive DAS has not been fulfilled, and points out in particular that, in its 2011 statement of assurance report, the Court concluded that overall payments were materially affected by error and assessed that the supervisory and control systems were in general partially effective;