Vertaling van "majoritaire des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

juges majoritaires
majority judges

système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]
first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]

participation majoritaire | intérêts majoritaires | intérêt majoritaire
majority interest | controlling interest

circuit majoritaire | porte majoritaire
majority element | majority gate | majority voting gate

composant principal | composé majoritaire | constituant majoritaire | constituant principal
major component | major constituent

système d'élections majoritaire | système majoritaire
majority electoral system | majority system

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

porte majoritaire | circuit majoritaire
majority gate

système majoritaire | système électoral majoritaire
simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son jugement majoritaire, le juge Lamer affirme que les gouvernements provinciaux ne peuvent, en vertu de la Charte, modifier le traitement des juges des cours provinciales sans répondre d'abord aux recommandations d'une «commission d'examen indépendante».
In this judgment, Justice Lamer, writing for the majority, ruled that the Charter of Rights prohibits provincial governments from altering the compensation of provincially appointed judges unless they have first responded to the recommendations of an " independent judicial compensation commission" .

7. condamne l'attaque de la ville arménienne de Kassab; soutient toutes les mesures entreprises à l'échelon local pour empêcher et combattre les violences interconfessionnelles dans les zones tenues par les rebelles ou peuplées majoritairement de Kurdes; presse les autorités syriennes actuelles et futures de garantir une protection fiable et effective des communautés vulnérables dans le pays, de faire en sorte qu'elles puissent regagner en sécurité leurs lieux d'origine et que les auteurs des attaques soient traduits en justice et jugés comme il se doit;
7. Condemns the attack against the Armenian town of Kassab; supports all efforts at local level to avoid and combat sectarian violence in rebel-held areas and in Kurdish-majority areas; urges current and future Syrian authorities to provide reliable and efficient protection for vulnerable communities in the country and to ensure their safe and secure return to their homes, as well as ensuring that the perpetrators of the attacks against them are brought to justice and tried by due process;

B. considérant que l'ONU a émis de sérieuses réserves à l'égard du texte définitif du projet de loi cambodgien visant à faire juger les anciens dirigeants khmers rouges par un tribunal composé majoritairement de juges cambodgiens,
B. whereas the UN has reacted with great reservations to Cambodia's final draft of a law to establish a court to try former Khmer Rouge leaders in which a majority of judges would be Cambodian,

B. considérant que l'ONU a émis de sérieuses réserves à l'égard du texte définitif du projet de loi cambodgien visant à faire juger les anciens dirigeants Khmers rouges par un tribunal composé majoritairement de juges cambodgiens,
B. whereas the UN has reacted with great reservations to Cambodia's final draft of a law to establish a trial for former Khmer Rouge leaders in which a majority of judges would be Cambodian,

Les difficultés que pose la structure actuelle - qui est maintenue dans la nouvelle loi - ont été critiquées par la Cour d'appel du Québec, (voir USA v. Cazzetta,108 C.C.C., 3e édition, p. 537; l'opinion majoritaire du juge d'appel Chamberland, ainsi que l'opinion dissidente du juge d'appel Fish) et par McEachern, juge en chef de la Colombie-Britannique: (voir U.S. v. Burns, 116, C.C.C., 3e édition, p. 524, opinion minoritaire).
The difficulties withthe present structure - which is maintained in the new Act - have been criticized by the Quebec Court of Appeal (see USA v. Cazzetta:, 108 C.C.C (3d) 537; majority opinion of Chamberland J.A., as well as dissenting opinion of Fish J.A) and by McEachern C.J.B.C.: (see U.S. v. Burns, 116, C.C.C., (3d) 524, minority opinion).

[.] la Cour suprême s'est laissée - selon les termes du professeur Hogg, «manipuler en acceptant de jouer un rôle purement politique» qui va au-delà des fonctions législatives que la Cour doit nécessairement exercer, selon la jurisprudence moderne. Au sujet de la décision majoritaire des juges de la Cour suprême, il a dit que les juges majoritaires ont agi de façon politique:
.the Supreme Court allowed itself - in Professor Hogg's words - " to be manipulated into a purely political role" going beyond the lawmaking functions that modern jurisprudence agrees the Court must necessarily exercise.

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son éventuelle approbation par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and an eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

M. Trudeau a critiqué en profondeur la décision majoritaire des juges de la Cour suprême Jean Beetz, Julien Chouinard, Brian Dickson, Ronald Martland, Roland Ritchie, et Antonio Lamer, du Québec, qui est maintenant juge en chef de la Cour suprême.
Mr. Trudeau provided a thorough critique of the majority decision in the patriation references by Supreme Court Justices Jean Beetz, Julien Chouinard, Brian Dickson, Ronald Martland, Roland Ritchie and Antonio Lamer from Quebec, now Chief Justice of the Supreme Court.

Je me suis inspirée de la réponse de M. Trudeau à ce renvoi et de son opinion selon laquelle le raisonnement le plus éclairé n'était pas celui qui avait servi d'appui à la décision majoritaire des juges de la Cour suprême, mais plutôt celui des juges dissidents Willard Estey, Bora Laskin et William McIntyre.
I drew my inspiration to intervene from Mr. Trudeau's response to that reference and from his opinion that the better legal reasoning of the court members was not the reasoning of the majority but that of the minority, being Justice Laskin, Justice McIntyre and Justice Estey.