Traduction de «maintient son appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé
maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

être laissé à son appréciation
be in one's discretion

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

pouvoir d'appréciation
power of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

«niveau de croisière», le niveau auquel un aéronef se maintient pendant une partie appréciable d’un vol.
‘cruising level’ means a level maintained during a significant portion of a flight.

L’article 8 maintient au profit des États membres une marge d’appréciation limitée en leur permettant d’exiger un séjour légal de deux ans au plus avant qu’un regroupant ne puisse être rejoint par les membres de sa famille.
Article 8 preserves a limited margin of appreciation for MSs under which they have the option to require a maximum of two years’ lawful residence before a sponsor may be joined by his/her family members.

Par conséquent, la Commission maintient son appréciation selon laquelle le soutien apporté aux producteurs d'électricité SER et à la production d'électricité à partir de gaz de mine à travers les tarifs de rachat est financé par des ressources d'État.
Therefore, the Commission maintains its assessment that the support for RES electricity producers and electricity production from mine gas through feed-in tariffs is financed by State resources.

En l’occurrence, dans le contexte d’une directive imposant aux États membres des obligations positives précises, la possibilité pour les États membres d’examiner si un enfant de plus de 12 ans, qui arrive indépendamment du reste de sa famille, satisfait à un critère d’intégration, maintient dans le chef de ces États une marge d’appréciation limitée qui n’est pas différente de celle qui leur est reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence relative à ce droit pour, dans chaque circonstance de fait, mettre en balance les intérêts en présence.
Here, in the context of a directive imposing precise positive obligations on the Member States, the effect of the possibility for Member States to verify whether a child aged 12, who arrives independently from the rest of his/her family, meets an integration condition is to preserve a limited margin of discretion for those States which is no different from that accorded to them by the European Court of Human Rights – in its case-law relating to the right to respect for family life – for weighing, in each factual situation, the competing interests.

En effet, le nouveau texte introduit une distinction, assez complexe, entre les obligations «due diligence» (vigilance) simplifiées ou renforcées. Il prévoit également une interdiction de divulgation de la notification de soupçons à la cellule de renseignement, avec une pseudo-dérogation en faveur des notaires et des autres professions juridiques indépendantes, en vertu de l’article 25, alinéa 2, et, enfin, il maintient aux articles 37 et 38 une large marge d’appréciation pour l’exécution des aspects techniques, ainsi que pour le choix des différents aspects des obligations d’identification, à un nouveau comité pour la prévention du blanchiment de capitaux.
The new text incorporates the distinction (not an easy one to grasp) between simplified and enhanced 'due diligence' requirements and it places a ban on any disclosure of the fact that information has been forwarded to the financial intelligence unit (although a pseudo-derogation is allowed in the case of notaries and other independent legal professionals [see Article 25(2)], whilst under Articles 37 and 38 a new Committee on the Prevention of Money Laundering has been given plenty of scope for discretion in the implementation of technical aspects and in the selection of the various detailed identification rules.

Enfin, la Commission maintient l’analyse qu’elle a déjà exposée dans le cadre de son appréciation provisoire, en ce qui concerne la garantie de placement par les banques de la première augmentation de capital ainsi que l’émission par les banques des ORA, et confirme en conséquence que les éléments en cause ne contiennent pas d’aide d’État.
Lastly, the Commission maintains the analysis which it set out in its provisional assessment as regards the banks' placement guarantee for the first capital increase and the bank's issuing of the ORA and therefore confirms that the relevant elements do not contain any state aid.

(247) Les parties intéressées et la Belgique n'ont pas contesté l'appréciation de la Commission au point 112 de la décision d'ouverture de la procédure en ce qui concerne l'affectation des échanges entre les États membres, appréciation que la Commission maintient.
(247) Neither the interested parties nor Belgium has opposed the Commission's assessment in point 112 of the decision to initiate the procedure, with regard to the impact on trade between Member States, an assessment that the Commission maintains.

13. réitère sa conviction que la connaissance de langues autres que la langue maternelle est non seulement une compétence pratique appréciable, mais également un moyen d'avoir accès à différentes cultures; prend acte des conclusions d'une enquête effectuée par Eurostat, à savoir que moins de la moitié des Européens adultes peut participer à une conversation dans une langue autre que sa langue maternelle; considère qu'une priorité accrue doit être accordée à l'enseignement linguistique dans les systèmes éducatifs des États membres, de façon à garantir que tous les jeunes sortant de l'école maîtrisent au moins une langue européenne en dehors de leur langue maternelle et maintient l'objectif fixé dans la résolution du Conseil de mars 1995 de la maîtrise de deux langues européennes en dehors de la langue maternelle à la fin de l'enseignement scolaire;
13. Reiterates its conviction that knowledge of languages other than one's mother tongue is not only a valuable practical skill but also a means of gaining access to different cultures; notes the finding of EUROSTAT that less than half of all European adults can take part in a conversation in a language other than their mother tongue; believes that greater priority should be given to language teaching in the educational systems of the Member States, so as to ensure that every school-leaver is proficient in at least one European language other than his mother tongue, whilst maintaining the goal, set out in the Council resolution of March 1995, of proficiency in two European languages other than the school-leaver's mother tongue(s);