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Traduction de «maintien sinon accepteriez-vous » (Français → Anglais) :

Croyez-vous qu'il devrait y avoir une clause d'extinction en vertu de laquelle la loi cesserait automatiquement de s'appliquer au bout d'une certaine période, à moins que le gouvernement n'en justifie le maintien? Sinon, accepteriez-vous l'obligation d'en effectuer une nouvelle révision dans trois ans?

Do you believe there should be a sunset clause whereby after a certain period, the act would cease to exist and would have to be re-justified; failing that, would you support another review in three years?


Le sénateur Massicotte : Sur cette note, vous utilisez le mot « réserve » pour les expropriations provinciales et, dans une autre loi provinciale, on fixe une limite de deux années pour le maintien de la réserve sinon, il faut une prolongation, mais d'une durée limitée.

Senator Massicotte: On that note, you use the word " reserve" for provincial expropriations, and in other legislation — it is provincial — there is a deadline of two years where if they want to maintain reserve, they have to extend it, and there is a time limit.




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maintien sinon accepteriez-vous ->

Date index: 2022-04-29
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