Traduction de «maintien de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintien de droits à pension
maintenance of pension rights

clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis
acquired rights clause

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

acquisition ou maintien des droits de propriété intellectuelle
acquisition or maintenance of intellectual property rights

maintien des droits d'accès à certaines eaux relevant de l'autre pays
continued rights of access to specified waters of the other country

maintien des droits de l'homme
observance of human rights

maintien des droits et avantages
retention of rights and advantages

mission de maintien de la paix | opération de maintien de la paix | opération de paix
peacekeeping operation | peace operation | peacekeeping mission | peace mission [ PKO ]

maintien de la valeur combative (1) | maintien de la valeur de combat (2) [ KAWERT | KWE ]
maintenance of fighting power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26) et la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).
Concerning, next, the calculation of the remuneration of transferred workers, the Court considers that, whilst it is permissible for the transferee to apply, from the date of transfer, the working conditions laid down by the collective agreement in force with the transferee, including those concerning remuneration, the arrangements chosen for salary integration of the transferred workers must be in conformity with the aim of EU legislation on protection of the rights of transferred workers, which consists, in essence, of preventing those workers from being placed in a less favourable position than before solely as a result of the transfer.

Il souligne également l’importance de l’accès à la formation et du maintien de la protection des droits acquis en englobant les périodes d’éducation et de formation, les meilleures opportunités de soin, le maintien de droits sociaux essentiels comme les droits à la pension, à la formation et aux allocations de chômage lors des modifications de la situation professionnelle des personnes, entre deux contrats d’emploi et pendant la transition d’un emploi dépendant à un travail indépendant.
It also emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, the maintenance of essential social rights such as pension rights, training rights and the right to unemployment benefits during changes in a person's occupational situation, between employment contracts and between dependent and autonomous employment.

25. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d’un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;
25. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, workers' health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, protection of unfair dismissal, collective bargaining, collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining of essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation, from one employment contract to another and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;

– individualisation des systèmes de pension, de sécurité sociale et d'impôt tout en garantissant le maintien des droits à pension actuels, y compris les droits dérivés, au titre des systèmes existants, ce maintien excluant toute érosion;
- the individualisation of pension, social security and taxation systems, while ensuring that existing pension and derived rights under the current systems are not lost or devalued;

individualisation des systèmes de pension, de sécurité sociale et d'impôt tout en garantissant le maintien des droits à pension actuels, y compris les droits dérivés, au titre des systèmes existants, ce maintien excluant toute érosion;
the individualisation of pension, social security and taxation systems, while ensuring that existing pension and derived rights under the current systems are not lost or devalued;

10 invite les États membres et les partenaires sociaux à s'occuper du problème du congé parental et à prévoir, dans ce contexte, des mesures d'incitation, tant pour les hommes que pour les femmes, ainsi qu'une indemnité d'interruption convenable et le maintien des droits en matière de sécurité sociale;
10. Calls on the Member States and the social partners in the Member States to take action on parental leave and to give preference to measures which make the taking up of parental leave attractive to both men and women, with proper payment for the period and the maintenance of social security rights;

Le Commissaire Flynn critique les informations erronées parues dans la presse concernant les propositions d'amendement de la Commission relatives à la directive 77/187/CEE (droits acquis) Contexte En septembre 1994, la Commission a proposé une directive du Conseil[1] modifiant la directive du Conseil no 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.
Commissioner Flynn criticises misleading press reports concerning the Commission's proposed amendments to Directive 77/187/EEC (Acquired Rights) Background In September 1994, the Commission proposed a Council Directive1 to amend Council Directive 77/187/EEC on the approximation of the laws of the Member States regarding the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses.

Le but premier de la directive est le maintien des droits des travailleurs qui se trouvent, malgré eux, transférés à un nouvel employeur.
He went on to say that "the original purpose of the Directive was to safeguard the rights of employees who find themselves involuntarily transferred to a new employer.

Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements1 Sur proposition de M. Flynn, Commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.
Proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses1 On a proposal by Mr Flynn, Commissioner responsible for Employment and Social Affairs, the Commission has adopted a proposal for a Council Directive concerning the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses.

Cela vaut notamment : - pour la durée du "congé de maternité" (14 semaines ou plus et le montant de la rémunération/allocation (100 % ou au moins 80%) pendant celui-ci, certains Etats membres accordant - moins de 14 semaines ou/et - moins de 100% (respectivement moins de 80%); - 4 - - pour les conditions d'éligibilité à ce congé, certains Etats membres liant celle-ci à l'exercice d'une activité professionnelle pendant une certaine durée préalablement au début de la grossesse; - pour le repos obligatoire rémunéré de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, qui en tant que tel n'existe pratiquement pas dans les Etats membres; - pour les examens prénataux sans perte de rémunération, alors que dans plusieurs Etats membres cette dernière n'est pas assurée; - pour le maintien des droits de travail et la garantie contre le licenciement, certains Etats membres exigeant au préalable une certaine ancienneté auprès du même employeur, voire conditionnant ces mesures une taille minimum de l'entreprise; - pour l'aménagement des conditions et du temps de travail, ainsi que pour le travail de nuit dans la mesure où la propositon de la Commission prévoit un certain nombre de dispositions, parfois alternatives, assorties du maintien des droits liés au travail et de la rémunération allant au-delà des dispositions existantes en la matière dans plusieurs Etats membres. - pour la protection face aux agents et procédés, y compris des femmes allaitantes, le texte proposé par la Commission allant au-delà des "listes" existant dans certains Etats membres.
This applies, among other things, to: - the duration of maternity leave (14 weeks or more) and the amount of remuneration or social security benefit paid during such leave (100% or at least 80%), in that some Member States grant - less than 14 weeks and/or - less than 100% (or 80%); - 4 - - conditions of eligibility for leave, in that some Member States require the women involved to have carried on an occupation for a certain period prior to the beginning of pregnancy; - the obligatory two-week rest period before the presumed date of delivery, an entitlement which to all intents and purposes does not exist as such in the Member States; - prenatal examinations without loss of remuneration, an entitlement not granted in some Member States; - the maintenance of work-related rights and the safeguards against dismissal, in that in some Member States these are subject to seniority of a stipulated length with the same employer or the requirement that the undertaking concerned be of a certain minimum size; - the adjustment of working conditions and working hours, and night- time working, in that the Commission proposal lays down certain provisions, sometimes allowing for alternatives, linked to the maintenance of work-related rights and remuneration, which go beyond the existing provisions in this area in several Member States; - protection against agents and processes, for women who have recently given birth as well as pregnant women, as the Commission's proposal goes beyond the "lists" which exist in some Member States.