Maintenant, si je me réfère à la réglementation qui a une plus grande autorité, d'après la convention politique et juridique de notre pays et de notre Parlement, on ne retrouve pas cela dans la réglementation qui, elle, date de 2005.
Now, if I refer to the regulations, which have more authority under the political and legal conventions of our country and our Parliament, we do not find that in the regulations of 2005.