La Loi canadienne sur la santé, qui serait modifiée par le projet de loi C-202, établit les conditions d'octroi et de versement des montants prévus aux termes de la Loi sur le financement des programmes établis de 1977, qui fait maintenant partie du tristement célèbre Transfert social canadien, à l'égard des services de santé assurés et des services complémentaires.
The Canada Health Act, which would be amended by Bill C-202, sets out the conditions for the payment of the amounts provided under the 1977 Established Programs Financing Act, now part of the notorious Canada social transfer, for insured health services and related services.