Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Agriculteur à temps partiel
Caveat-mainlevée
Demande de mainlevée
Demande en mainlevée
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Exploitant à temps partiel
IPP
Incapacité partielle permanente
Incapacité permanente partielle
Invalidité partielle permanente
Invalidité permanente partielle
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée des marchandises
Mainlevée douanière
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée partielle
Mainlevée partielle de jugement
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Producteur à temps partiel
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «mainlevée partielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mainlevée partielle

partial cessation | partial discharge


mainlevée partielle de jugement

partial discharge of judgment


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


demande de mainlevée | demande en mainlevée

application for permutation of an attachment | application for release from an attachment


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage


invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP

permanent partial disability | PPD


agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel

part-time farmer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) autoriser, au nom de Sa Majesté, l’obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle d’une hypothèque ou autre garantie se rapportant à une opération régie par la présente loi.

(k) authorize the acceptance or the release or discharge, in whole or in part, on behalf of Her Majesty, of any security, by way of mortgage, hypothec or otherwise, in connection with any transaction authorized under this Act.


h) régir l’obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle, au nom de Sa Majesté, d’une hypothèque ou autre garantie, se rapportant à des opérations qui sont régies par un règlement pris en vertu du présent paragraphe;

(h) respecting the acceptance or the release or discharge, in whole or in part, on behalf of Her Majesty, of any security, by way of mortgage, hypothec or otherwise, in connection with transactions authorized under regulations made under this subsection;


L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marcha ...[+++]

Article 70(1) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as meaning that, since it applies only to goods covered by ‘a [single] declaration’ where those goods are examined by the customs authorities before those authorities grant the release of those goods, that provision does not permit those authorities, in a case such as that in the main proceedings, to apply the results of the partial examination of goods covered by a customs declaration to goods covered by earlier customs declarations which have already been released by those authorities;


En revanche, l’article 78 dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités douanières d’étendre les résultats de l’examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane, effectué à partir d’échantillons prélevés sur ces dernières, à des marchandises visées par des déclarations antérieures soumises par le même déclarant en douane, qui n’ont pas fait et ne peuvent plus faire l’objet d’un tel examen, la mainlevée ayant été octroyée, lorsque ces marchandises sont identiques, ce qu’il incombe à la ju ...[+++]

However, Article 78 of that Code is to be interpreted as meaning that it permits the customs authorities to apply the results of a partial examination of goods covered by a customs declaration, carried out by way of sampling of them, to goods covered by earlier customs declarations submitted by the same customs declarant, which were not and can no longer be examined since the release has been granted, where those goods are identical, which it is for the referring court to ascertain.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration de marchandises pour un régime douanier autre que l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.

1. Where a customs debt is incurred as a result of the acceptance of the customs declaration of goods for a customs procedure, other than temporary admission with partial relief from import duty, or of any other act having the same legal effect as such acceptance, the customs authorities shall enter the amount of import or export duty payable in the accounts within 14 days of the release of the goods.


1. Lorsqu’une dette douanière naît de l’acceptation de la déclaration de marchandises pour un régime douanier autre que l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.

1. Where a customs debt is incurred as a result of the acceptance of the customs declaration of goods for a customs procedure, other than temporary admission with partial relief from import duties, or of any other act having the same legal effect as such acceptance, the customs authorities shall enter the amount of import or export duty payable in the accounts within 14 days of the release of the goods.


1. Lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration d'une marchandise pour un régime douanier autre que l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, la prise en compte du montant correspondant à cette dette douanière doit avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.

1. Where a customs debt is incurred as a result of the acceptance of the declaration of goods for a customs procedure other than temporary importation with partial relief from import duties or any other act having the same legal effect as such acceptance the amount corresponding to such customs debt shall be entered in the accounts as soon as it has been calculated and, at the latest, on the second day following that on which the goods were released.


w