Traduction de «mainlevée partielle de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mainlevée partielle de jugement
partial discharge of judgment

mainlevée partielle
partial cessation | partial discharge

règlement partiel d'un jugement
partial satisfaction of a judgment

jugement partiel sur le fond
partial judgment on the merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Tout jugement annulant totalement ou partiellement ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un brevet est sujet à appel devant tout tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement.
63. Every judgment voiding in whole or in part or refusing to void in whole or in part any patent is subject to appeal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered.

124. Si, dans quelque cas que ce soit, il apparaît au ministre que la saisie a été opérée par erreur de jugement de la part d’un préposé, et que la rétention de la chose saisie entraînerait une perte pécuniaire injuste pour la personne sur les biens de qui la saisie a eu lieu, mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le ministre, sans soumettre l’affaire au gouverneur en conseil.
124. Where in any case it appears to the Minister that a seizure has been made through an error in judgment by an officer and that the retention of the seized property would result unfairly in pecuniary loss to the person from whom the property was seized, the seizure may be released by the Minister without reference of the matter to the Governor in Council.

k) autoriser, au nom de Sa Majesté, l’obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle d’une hypothèque ou autre garantie se rapportant à une opération régie par la présente loi.
(k) authorize the acceptance or the release or discharge, in whole or in part, on behalf of Her Majesty, of any security, by way of mortgage, hypothec or otherwise, in connection with any transaction authorized under this Act.

h) régir l’obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle, au nom de Sa Majesté, d’une hypothèque ou autre garantie, se rapportant à des opérations qui sont régies par un règlement pris en vertu du présent paragraphe;
(h) respecting the acceptance or the release or discharge, in whole or in part, on behalf of Her Majesty, of any security, by way of mortgage, hypothec or otherwise, in connection with transactions authorized under regulations made under this subsection;

J’invite donc Silvio Berlusconi à reconsidérer ses plaisanteries idiotes sur Hitler ainsi que ses recommandations de mauvais goût et, permettez-moi d’ajouter, stupides, aux jeunes femmes, recommandations qui sont peut-être le résultat d’une perte partielle de jugement ou d’un manque d’égard et de respect pour les femmes.
I therefore call on Silvio Berlusconi to reconsider not only his idiotic jokes about Hitler, but also his tasteless and – I might add – stupid recommendations to young women, which are perhaps the result either of a partial loss of judgment, or of a lack of decency and respect for women.

C. considérant que, dans un certain nombre de jugements rendus par des juridictions des États-Unis, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, y compris la possibilité de saisir des juridictions civiles des États-Unis,
C. whereas in a series of judgments by the US courts, including the Supreme Court, partial and limited rights have been recognised, including the possibility of access to US civilian courts,

C. considérant qu'un certain nombre de jugements rendus par des juridictions américaines, y compris la Cour Suprême, ont reconnu des droits partiels et limités, comprenant notamment la possibilité de saisir des tribunaux civils américains,
C. whereas in a series of judgments by the US Courts, including the Supreme Court, partial and limited rights have been recognised, including the possibility of access to American civilian courts,

C. considérant que dans un certain nombre de jugements rendus par des tribunaux américains, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, y compris la possibilité de saisir des tribunaux civils américains,
C. whereas in a series of judgments by the United States Courts, including the Supreme Court, partial and limited rights have been recognised, including the possibility of access to American civilian courts,

C. considérant que dans un certain nombre de jugements rendus par des tribunaux américains, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, notamment la possibilité d'avoir accès à des tribunaux civils américains,
C. whereas partial and limited rights, including the possibility of access to American civilian courts, have been recognised in a series of judgments by the US Courts, including the Supreme Court,

Étant donné que les seules mesures prévues sont des mesures partielles, et que leur mise en oeuvre n'apparaît pas clairement, la Commission a conclu que l'Italie n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer au jugement de la CJE et engage donc une procédure d'infraction au titre de l'article 228.
Since only partial measures are planned, and it is not clear that they are being implemented, the Commission has concluded that Italy has not taken all the necessary measures to comply with the ECJ judgement and is thus starting infringement action under Article 228.