Vertaling van "mai 1997 lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

les denrées alimentaires utilisées exclusivement dans des compléments alimentaires au sein de l'Union avant le 15 mai 1997, lorsqu'elles sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires autres que des compléments alimentaires tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE.
food used exclusively in food supplements within the Union before 15 May 1997, where it is intended to be used in foods other than food supplements as defined in point (a) of Article 2 of Directive 2002/46/EC.

(x) les denrées alimentaires utilisées exclusivement dans des compléments alimentaires au sein de l’Union avant le 15 mai 1997, lorsqu’elles sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires autres que des compléments alimentaires tels qu'ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE;
(x) food used exclusively in food supplements within the Union before 15 May 1997, where it is intended to be used in foods other than food supplements as defined in point (a) of Article 2 of Directive 2002/46/EC;

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Il convient donc que le présent règlement précise également qu'une denrée alimentaire doit être considérée comme un nouvel aliment lorsqu'elle résulte d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997 et qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutritionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables.
Therefore, this Regulation should further specify that a food should be considered a novel food where it results from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances.

Il convient donc que le présent règlement précise également qu’une denrée alimentaire doit être considérée comme un nouvel aliment lorsqu’elle résulte d’ un procédé de production qui n’était pas utilisé à des fins alimentaires dans l’Union avant le 15 mai 1997 et qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutritionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables .
Therefore, this Regulation should further specify that a food should be considered a novel food where it results from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances .

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

(16) La Commission établit, lorsqu'elle ne dispose pas d'informations concernant la consommation humaine d'une denrée alimentaire avant le 15 mai 1997, une procédure simple et transparente à laquelle sont associés les États membres.
(16) The Commission should establish a simple and transparent procedure for cases in which it does not have information on human consumption before 15 May 1997.

Quant à la France, elle a violé sa Constitution en 1997 lorsqu’elle a adopté, malgré nos avertissements, un Pacte de stabilité stupide qui se retourne aujourd’hui contre elle et qu’elle est obligée de violer à son tour en créant un conflit avec ses partenaires.
As far as France is concerned, it violated its Constitution in 1997 when, in spite of our warnings, it adopted a stupid Stability Pact that is now coming back to haunt it and that it is forced to violate in turn, creating a conflict with its partners.

La Cour des comptes en est arrivée aux mêmes conclusions en 1997, lorsqu'elle a écrit qu'un conflit était latent entre le pouvoir de délivrer un visa - et donc d'autoriser une dépense - et la charge d'évaluer ensuite la même dépense selon les critères de la bonne gestion financière.
The Court of Auditors took the same view in 1997, when it wrote that there was a latent conflict between the power to grant approval – and thus expenditure – and the responsibility for subsequently evaluating the same expenditure in accordance with the criteria for sound financial management.

(4) Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets(6), le Conseil insiste sur la nécessité d'encourager la valorisation des déchets en vue de réduire la quantité de déchets à éliminer et d'économiser les ressources naturelles, notamment grâce à la réutilisation, au recyclage, au compostage et à la valorisation énergétique des déchets et reconnaît que le choix de la solution à adopter dans chaque cas particulier devrait s'opérer en tenant compte des effets environnementaux et économiques, mais que, en attendant la réalisation de progrès scientifiques et techniques et la mise au point d'analyses du cycle de vie, il y a lieu en général de considérer la réutilisation et la valorisation des matériaux comme préférables lorsqu'elles représentent les meilleures solutions sur le plan de l'environnement.
(4) The Council in its Resolution of 24 February 1997 on a Community strategy for waste management(6) insisted on the need for promoting waste recovery with a view to reducing the quantity of waste for disposal and saving natural resources, in particular by reuse, recycling, composting and recovering energy from waste and recognised that the choice of options in any particular case must have regard to environmental and economic effects but that until scientific and technological progress is made and life-cycle analyses are further developed, reuse and material recovery should be considered preferable where and in so far as they are the best environmental options.