En outre, la Commission a vérifié si les aides accordées à Mabor-Continental étaient soumises à une obligation de notification en application de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets.
Furthermore, the Commission verified that aid to Mabor-Continental was not subject to a notification obligation under the provisions of the Multisectoral Framework on regional aid for large investment projects.
