Vertaling van "m uspaskich était caduque " (Frans → Engels) :

Au moment où l'infraction présumée a été commise, M. Uspaskich était député au parlement lituanien (Seimas).
At the time of the alleged offence, Mr. Uspaskich served as a member of the Lithuanian parliament (Seimas).

Ensuite, lors de la séance plénière du 9 septembre 2010, le Parlement a déclaré que la demande de défense de son immunité présentée par M. Uspaskich était caduque puisque la demande se rapportait à la procédure pénale pour laquelle l'immunité avait été levée.
Subsequently, at the plenary session of 9 September 2010, Parliament declared that a request made by Mr Uspaskich for the defence of his immunity was to no purpose on the ground that the request related to the same criminal proceedings for which immunity had been waived.

Mais je ne crois pas me tromper en vous disant que l'intention du comité est de donner suite à votre motion, même si j'aurais pu statuer en ma qualité de président qu'elle était caduque—seulement je sais que vous l'auriez redéposée.
But I think it is true that the committee's intention is to follow through on your motion, even though I could have ruled that it had lapsed—and I know you would have brought it forward again.

En 1991, le rapport de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, plus communément appelé le rapport Lortie, indiquait que l'interdiction était caduque et difficile à mettre en application compte tenu des progrès de la radiodiffusion et des technologies des communications, telles que le téléphone et le télécopieur.
In 1991, the report of the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, more commonly referred to as the Lortie report, declared the ban obsolete and difficult to enforce, due to the developments in broadcasting and communication technologies such as the telephone and fax machine.

De plus, M. Uspaskich était le coordinateur du parti et donc également responsable pour la première année seulement.
In addition, Mr Uspaskich was the coordinator for the party, and therefore also responsible, in the first year only.

2. Une protestation électorale, soumise le 25 juin 2004 à la Commission électorale nationale, également par M. Pietrowicz au nom des deux organisations susmentionnées, selon laquelle (par référence à la contestation de la décision du procureur de district concernant la clôture de l'enquête) l'élection de M. Siwiec au Parlement européen était caduque.
2. An election protest, submitted on 25 June 2004 to the National Electoral Committee, again by Mr Pietrowicz on behalf of the two organisations mentioned above, in which (by reference to the same action contesting the District Prosecutor’s decision to close investigations) they claimed that the election of Mr Siwiec to the European Parliament was invalid.

M. Dunstan vient de me dire que la première partie était caduque et que nous avons déjà voté pour la deuxième partie.
Mr Dunstan has just told me that the first part has lapsed and we have already voted on the second part.

C'est donc dire que le Conseil du Trésor a reconnu que la Loi sur la protection des renseignements personnels était caduque et il a utilisé comme cadre de référence la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
That means that the Treasury Board acknowledged that the Personal Information Protection Act was outdated, and it used the Personal Information and Protection and Electronic Documents Act as a frame of reference.

Je répète ce qu'on a déjà dit: on va rendre caduque la poursuite, qui était fondée sur le fait que ce règlement relatif à la liste d'exclusion était ultra vires.
Again, as was just suggested, it will render moot the lawsuit of arguing that those exclusion list regulations are ultra vires.

En effet, même si la motion proposant de créer un comité était adoptée avant la deuxième lecture du projet de loi, le Sénat demeurerait libre de voter contre la deuxième lecture du projet de loi, et s'il le faisait, la motion créant le comité deviendrait tout bonnement caduque, comme l'a expliqué le leader adjoint du gouvernement.
Even if the motion to create the committee is adopted before the second reading of Bill C-20, it does not preclude the possibility that the Senate might vote against second reading of the bill. If this were to happen, the motion creating the committee would simply become a nullity, as was explained by the Deputy Leader of the Government.