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Traduction de «m'avait précédemment posé » (Français → Anglais) :

Pour certaines des régions touchées, la Commission avait précédemment autorisé des régimes de compensation distincts que l’Italie avait dûment notifiés à la Commission.

For some of the affected areas the Commission had previously approved separate compensation schemes that Italy had duly notified to the Commission.


Le sénateur m'avait précédemment posé une question au sujet de la Commission canadienne du blé, dans laquelle il semblait indiquer que la majorité des commissaires avaient été nommés par le gouvernement.

The honourable senator previously asked me a question about the Canadian Wheat Board and seemed to indicate that more members of the Canadian Wheat Board were appointed by the government, and that was not the case.


considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,


Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.


Elle a souligné que, dans sa réponse à la question posée le 19 novembre, elle n’avait pas affirmé que la personne avait participé à la campagne électorale du député de Nova-Centre, mais qu’elle avait simplement posé une question.

She pointed out that in her reply to the question asked on November 19, she had not stated that anyone had worked on the electoral campaign of the member for Central Nova but had posed a question.


la cote de confiance de la Commission auprès de l'opinion publique avait augmenté de six points depuis le printemps pour atteindre 53 %, son plus haut niveau depuis que cette question avait été posée pour la première fois en 1999.

Public confidence in the Commission increased by six points since the spring survey to 53 per cent, the highest level since this question was introduced into the survey in 1999.


Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente).

The new 'coordinator` for the German market was the managing director of ABB Isolrohr GmbH (the retired Danish executive who had previously performed this role having by this time ceased to play an active part in the cartel).


Cela répond à une question qui avait été posée précédemment.

This also answers a question previously asked.




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m'avait précédemment posé ->

Date index: 2024-04-18
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