D’autres actions visent à améliorer l’environnement réglementaire pour les entreprises, notamment en rationalisant la législation grâce à des «bilans de qualité» réguliers et en réduisant le temps et les coûts nécessaires pour créer une entreprise, à renforcer et approfondir le marché unique grâce aux Actes pour le marché unique I et II adoptés en 2011 et 2012, ainsi qu’à encourager l’innovation et la modernisation de l’industrie.
Other actions aim to improve the regulatory environment for businesses, notably by streamlining legislation through regular "fitness checks" and reducing the time and cost needed to set up a business, to reinforce and deepen the single market with the adoption of the Single Market Acts I and II in 2011 and 2012 and to boost innovation and the modernisation of industry.