Vertaling van "uniquement grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres mesures importantes – relance du marché unique grâce à la loi sur le marché unique, politique de concurrence efficace et accès élargi aux marchés des pays tiers grâce à une nouvelle stratégie commerciale – viendront également compléter et renforcer l’Union de l’innovation.
Other major policies such as the re-launch of the single market through the Single Market Act, an effective competition policy and better access to third country markets through a new trade strategy, will also complement and strengthen the Innovation Union.

D’autres actions visent à améliorer l’environnement réglementaire pour les entreprises, notamment en rationalisant la législation grâce à des «bilans de qualité» réguliers et en réduisant le temps et les coûts nécessaires pour créer une entreprise, à renforcer et approfondir le marché unique grâce aux Actes pour le marché unique I et II adoptés en 2011 et 2012, ainsi qu’à encourager l’innovation et la modernisation de l’industrie.
Other actions aim to improve the regulatory environment for businesses, notably by streamlining legislation through regular "fitness checks" and reducing the time and cost needed to set up a business, to reinforce and deepen the single market with the adoption of the Single Market Acts I and II in 2011 and 2012 and to boost innovation and the modernisation of industry.

Les avantages sont estimés à 2,3 milliards d’euros par an; un guichet unique: grâce à la création d’un «guichet unique» pour les entreprises, ces dernières n’auront affaire qu’à une seule autorité de contrôle, et non plus à 28, de sorte qu’il leur sera plus simple et moins coûteux d’exercer leur activité dans l’Union; les mêmes règles pour toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles sont établies: aujourd’hui, les entreprises européennes doivent non seulement se conformer à des normes plus strictes que les entreprises établies en dehors de l’UE, mais aussi à l’exercice d’activités au sein de notre marché unique.
The benefits are estimated at €2.3 billion per year. One-stop-shop: a 'one-stop-shop' for businesses: companies will only have to deal with one single supervisory authority, not 28, making it simpler and cheaper for companies to do business in the EU. The same rules for all companies – regardless of where they are established: Today European companies have to adhere to stricter standards than companies established outside the EU but also doing business in our Single Market.

Cette taxe permettra aussi de réduire la fragmentation du marché unique, grâce à la mise en place d’un système unique de taxation des transactions financières couvrant onze États membres.
And it will reduce the fragmentation of the Single Market, by having a single system for taxing financial transactions which covers 11 Member States.

Les ministres ont également salué la deuxième série de nouvelles propositions prioritaires présentées par la Commission le 3 octobre 2012 dans le cadre de l'"Acte pour le marché unique II" , qui viendront compléter le premier train de mesures, en vue de l'achèvement du marché unique grâce à un renforcement de la confiance et à la stimulation de la croissance et de la création d'emplois.
Ministers also welcomed the second wave of new priority proposals presented by the Commission on 3 October 2012 under the "Single Market Act II" , which will supplement the first set of measures, aiming at the completion of the single market by increasing confidence and stimulating growth and job creation.

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d'accès et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données).
ensure that persons authorised to use an automated data-processing system have access only to the data covered by their access authorisation, by means of individual and unique user identities and confidential access modes only (data access control).

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données).
ensure that persons authorised to use an automated data-processing system have access only to the data covered by their access authorisation by means of individual and unique user identities and confidential access modes only (data access control).

La mise en œuvre du ciel unique, grâce à une meilleure intégration et harmonisation des procédures et des techniques et une meilleure coordination entre tous les acteurs, y compris militaires, permettra de mieux prévenir et gérer les crises éventuelles : c'est une garantie supplémentaire de sécurité.
Implementing the single sky will make it possible to prevent and manage crises more effectively, thanks to a better integration in air traffic management through better integration and harmonisation of procedures and technologies and better co-ordination between all stakeholders, including military ones. It is another guarantee for an improved safety.

Par ailleurs, les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, montrent la nécessité de mieux intégrer les aspects de sûreté à la gestion du trafic aérien. La mise en œuvre du ciel unique, grâce à une meilleure intégration et harmonisation des procédures et des techniques et une meilleure coordination entre tous les acteurs, y compris militaires, permettra de mieux prévenir et gérer les crises éventuelles.
What is more, the attacks of 11 September in the United States have demonstrated the need for better integration of security aspects in air traffic management through better integration and harmonisation of procedures and technologies and better coordination between all stakeholders, including military ones. Implementing the single sky will make it possible to prevent and manage crises more effectively.

La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.
In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.