Vertaling van "législation grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres actions visent à améliorer l’environnement réglementaire pour les entreprises, notamment en rationalisant la législation grâce à des «bilans de qualité» réguliers et en réduisant le temps et les coûts nécessaires pour créer une entreprise, à renforcer et approfondir le marché unique grâce aux Actes pour le marché unique I et II adoptés en 2011 et 2012, ainsi qu’à encourager l’innovation et la modernisation de l’industrie.
Other actions aim to improve the regulatory environment for businesses, notably by streamlining legislation through regular "fitness checks" and reducing the time and cost needed to set up a business, to reinforce and deepen the single market with the adoption of the Single Market Acts I and II in 2011 and 2012 and to boost innovation and the modernisation of industry.

Dès lors, il existera un seul cadre communautaire pour la détermination d’exigences d’écoconception applicables à ces produits au niveau communautaire, ce qui assurera l’efficacité et la cohérence de la législation grâce à une approche commune.
This will establish a single Community framework for the setting of ecodesign requirements for those products at Community level and ensure the efficiency and consistency of legislation by using a common approach.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.
The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.

Ce paquet complet de réformes portant sur l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques renforcera l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, améliorera la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et promouvra un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte que les politiques de l'Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
This comprehensive package of reforms covering the entire policy cycle will boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws, so that EU policies achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Nous proposons donc d'améliorer la législation grâce à l'amendement que nous présentons ici, qui revient essentiellement à faire un lien entre les tarifs différentiels appliqués au sein du système et ceux qui sont contrôlés en permanence.
Therefore, we suggest that the legislation would be enhanced by a proposal we have outlined there, which essentially would signal a linkage to the cost differentials that are measured in the system and are monitored on an ongoing basis.

Cette diversité renforce notre institution et facilite nos liens avec d'autres instances législatives grâce à la diplomatie interparlementaire.
This diversity makes our institution stronger and promotes our ability to reach out to other legislatures through interparliamentary diplomacy.

Les pilotes ont également parlé de l'approche législative grâce à laquelle nous devrons nous ajuster à une économie mondiale concurrentielle avec l'infrastructure dont nous disposons, sur le plan législatif et du point de vue de notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités en matière de sécurité.
The pilots also talked about the legislative approach that is now challenging us to match a global competitive economy with the infrastructure we have, both legislatively and with the ability to meet our safety responsibilities, and the whole issue with respect to environmental spillage and all those things.

Concernant la transposition et la mise en œuvre de l'acquis, le Conseil d'association s'est félicité des progrès importants accomplis par la Slovénie pour ce qui est de l'alignement de sa législation grâce à l'adoption de lois dans de nombreux secteurs. Il a encouragé la Slovénie à centrer ses efforts sur la mise en œuvre et l'application effectives des dispositions législatives récemment adoptées, notamment en ce qui concerne la capacité administrative à atteindre.
With regard to the transposition and implementation of the "acquis", the Association Council welcomed the significant progress made by Slovenia in terms of legislative alignment, with the adoption of laws in numerous fields, and encouraged Slovenia to focus on the effective implementation and enforcement of the recently adopted laws, including concerning the required administrative capacity.

En effet, la plupart des 15 États membres de l’Union européenne avaient complété leur législation grâce aux nouvelles règles et obligations prévues par la directive.
In fact, the majority of the 15 European Union Member States have completed their legislation through the new rules and requirements provided for in this Directive.