Traduction de «m'accusant d'avoir menti » (Français → Anglais) :

Vous entendrez certainement dire que la plupart des contribuables dans ce pays remplissent honnêtement leur déclaration d'impôt mais lors d'un divorce, une partie accuse souvent l'autre d'avoir menti dans ses déclarations d'impôt.
You will certainly hear people say that most people in this country are honest about their income tax returns, but in a divorce one party often accuses the other of not being honest in their tax returns.

Voudrais-je que les députés me condamnent à vie, m'accusant d'avoir menti, d'avoir induit la Chambre en erreur, d'avoir commis des gestes inappropriés?
Would I want members to condemn me for the rest of my life, saying I lied, that I misled the House, that I did inappropriate things?

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

4. En cas de notification d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE par courrier recommandé avec accusé de réception, ladite notification est réputée avoir été faite au destinataire le dixième jour suivant la remise de la lettre au service postal, à moins que l’accusé de réception n’indique que la lettre a été reçue à une date différente.
4. In the case of a notification of an ECB supervisory decision by registered mail with a form for acknowledgment, notification of the ECB supervisory decision shall be deemed to be served on the addressee on the tenth day after the letter has been handed over to the mail provider, unless the acknowledgement of receipt indicates that the letter was received on a different date.

Monsieur le Président, j'espère qu'il n'accuse pas son collègue d'à côté d'avoir menti.
Mr. Speaker, I hope he is not accusing his colleague beside him of lying.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Il sait qu'il ne peut pas accuser les autres députés d'avoir menti, alors je lui demanderais de retirer ses accusations contre le premier ministre.
He knows that he cannot accuse other members of lying and so I would ask him to withdraw the accusation against the Prime Minister.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

La Cour européenne des droits de l’homme précise que le fait d’avoir tiré des conclusions raisonnables du comportement de l’accusé n’a pas pour effet de déplacer la charge de la preuve de l'accusation sur la défense, en contravention au principe de la présomption d'innocence.
The ECtHR points out that the drawing of reasonable inferences from the accused's behaviour does not have the effect of shifting the burden of proof to the defence so as to infringe that aspect of the principle of the presumption of innocence.

Je rencontre souvent dans mon bureau un grand nombre de personnes inculpées d'infractions mineures pour lesquelles elles croient avoir bénéficié d'un sursis—je ne suis pas avocate—, ou d'une absolution. A l'occasion de vacances familiales, alors qu'elles sont en route vers Hawaï, voilà que soudainement un douanier américain ressort leur vieille condamnation en matière de drogue, les accuse en plus d'avoir menti et leur interdit de franchir la frontière.
I seem to deal with an awful lot of people in my office who had minor charges, some of which they thought were stayed or—I'm not a lawyer—for which they got a discharge or something, but, sure enough, on that family vacation, they're on their way to Hawaii, and all of a sudden a U.S. customs agent says they have a drug conviction, plus they lied to the customs agent, so they're not allowed across.