Vertaling van "l’étude des affaires courantes soit reportée " (Frans → Engels) :

[14] En 1989, le programme des travaux du lundi était modifié de façon à ce que l’étude des affaires courantes soit reportée à 15 heures, suivie des ordres émanant du gouvernement.
[14] In 1989, the arrangement of business for Mondays was amended so that Routine Proceedings would begin at 3:00 p.m., followed by Government Orders.

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.
In the case of the resignation of all the Members of the Commission, they shall remain in office and continue to deal with current business until they have been replaced, for the remainder of their term of office, in accordance with Article 17 of the Treaty on European Union.

« nance plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution des lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; » b) par substitution des lignes 16 à 19 par « b) de réduire la fréquence et la nature de l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives des premières nations; ». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit : « a.1) de leur permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et, ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres organismes-cadres tels les conseils tribaux; » Il est convenu, par un vote à main levée – Que l’étude de la motion soit reportée au mercredi 9 avril 2003.
“pending the conclusion of self-government agreements; ” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by: (a) replacing lines 12-14 with “pending the implementation of the existing right of indigenous peoples to self-determination; ” b) replacing lines 15-18 with “(b) to reduce the frequency and nature of departmental and ministerial intrusion into the governance and administrative decisions of First Nations” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9) Dave Chatters moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by adding after line 14 on page 3 of the following: “(a.1) to enable bands to achieve independence in the management of their affairs, which entails independence from the Department of Indian Affairs and Northern Development and from other umbrella organizations such as tribal councils; ” It was agreed, by a show of hands – That the motion be deferred until Wednesday, April 9, 2003.

Le mardi et le jeudi, lors de l’étude des Affaires courantes, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les Déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des Affaires courantes immédiatement après la Période des questions et jusqu’à l’achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés étant alors écourtée ou suspendue, selon le cas ;
If proceedings under “Introduction of Government Bills” during Routine Proceedings have not been completed on a Tuesday or Thursday prior to Statements by Members, Routine Proceedings will continue immediately after Question Period until the completion of all items under “Introduction of Government Bills”, thereby suspending as much of Private Members’ Hour as necessary.

Les mesures prises par la Haute cour relatives à la gestion des affaires et à la pratique judiciaire sont une reconnaissance importante de la responsabilité qui incombe aux tribunaux de veiller à ce que la justice soit rendue. Ces mesures, pour autant qu'elles soient suivies d'effets, peuvent conduire à une série de décisions définitives dans les affaires concernant de hauts responsables politiques dans le courant de l'année.
The measures taken by the High Court regarding case management and judicial practice represent an important recognition that the courts have a responsibility to see that justice is served, and can lead, if they are sustained, to a series of final decisions in cases involving senior politicians in the course of this year.

Le chiffre d'affaires annuel des douze activités les plus importantes dans la criminalité organisée bulgare est estimé à 1,8 milliard d'EUR par an, soit 4,8 % du PIB (Serious and Organised Crime Threat Assessment 2010-2011. Centre pour l'étude de la démocratie, Sofia. Avril 2012, p.5). Europol a également noté que le nombre d'enquêtes ouvertes en Bulgarie, bien qu'il augmente, reste toujours limité par rapport à l'ampleur du phénomène de la criminalité organisée.
The annual turnover of the twelve most important organised crime activities in Bulgaria is estimated at 1.8 BEUR or 4.8% of GDP annually (Serious and Organised Crime Threat Assessment 2010-2011. Centre for the Study of Democracy, Sofia. April 2012, p.5) Europol also notes that the number of cases initiated in Bulgaria, while on the rise, is still low compared to the scale of organised crime.

Nous demandons aujourd'hui que la portion de ce budget qui n'a pas été utilisée pour notre étude sur l'OTAN soit reportée pour la poursuite de cette étude au cours de la nouvelle session et qu'un montant supplémentaire de 10 000 $ soit également approuvé.
We are now asking, in effect, that the unspent money for our NATO study be renewed for the continuing NATO study in this new session, and that an additional amount of $10,000 be granted.

Tout rappel au Règlement concernant les délibérations doit être soulevé soit au moment où le Président annonce l'ordre du jour, soit, en ce qui concerne un avis donné au cours de l'étude des affaires courantes, au moment où le sujet inscrit à l'ordre du jour est abordé pour examen par le Sénat.
Any point of order in respect to any proceeding shall be raised either at the time the Speaker announces Orders of the Day or, in relation to any notice given during the Routine of Business, when the Order is called for consideration by the Senate.