Traduction de «l’étranger soit détenu » (Français → Anglais) :

(A) la personne a détenu le bien la dernière fois dans une province participante avant de le transférer à l’assureur, le bien a été ainsi transféré avant le jour qui suit de trois ans la date d’harmonisation applicable à la province et la fourniture taxable est soit effectuée à l’étranger, soit une fourniture détaxée,
(d) except if that supply is a zero-rated supply, to have paid, immediately before the particular time, all tax payable in respect of that supply, which is deemed to be equal to

Pour cette raison, la Banque Nationale doit garder l'impossibilité de devenir la propriété d'un seul individu, ce qui pourrait faire en sorte que sa vocation première, principale et historique soit transformée et, encore pire, qu'elle soit détenue de l'étranger.
For this reason, we must protect the National Bank against being owned by one individual, which could result in a change in its original, main vocation, and worse yet in its being taken over by foreign interests.

Aux termes de la loi canadienne actuelle, plus particulièrement la règle des 10 p. 100, il est possible que la totalité des actions soit détenue par des étrangers à condition que chacun d'eux ne détienne qu'un bloc de 10 p. 100. À notre avis, ces institutions demeurent sous contrôle canadien, selon notre définition, parce que la loi interdit à ces groupes d'agir de concert.
Under the present Canadian law, specifically the 10 per cent rule, it is possible for 100 per cent of the shares to be owned by foreigners as long as they are owned in 10-per-cent blocks. In our view, those institutions remain Canadian-controlled within our definition, because the law prevents those groups from working in concert.

si l’entité mère détient l’activité à l’étranger de manière indirecte, le risque couvert ne peut-il inclure que les écarts de change résultant des monnaies fonctionnelles différentes entre l’activité à l’étranger et son entité mère immédiate, ou le risque couvert peut-il aussi comprendre les écarts de change entre la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger et celle d’une entité mère intermédiaire ou de la société mère ultime (autrement dit, le fait que l’investissement net dans l’activité à l’étranger soit détenu par une entité mère intermédiaire affecte-t-il ou non le risque économique pour la société mère ultime).
if the parent entity holds the foreign operation indirectly, whether the hedged risk may include only the foreign exchange differences arising from differences in functional currencies between the foreign operation and its immediate parent entity, or whether the hedged risk may also include any foreign exchange differences between the functional currency of the foreign operation and any intermediate or ultimate parent entity (i.e. whether the fact that the net investment in the foreign operation is held through an intermediate parent affects the economic risk to the ultimate parent);

En effet, le premier ministre de l'époque avait créé l'Agence d'examen de l'investissement étranger, l'AEIE, qu'on appelait FIRA en anglais, pour empêcher que plus de 49 p. 100 du capital-action soit détenu par des compagnies étrangères.
In fact, the Prime Minister of the day created the Foreign Investment Review Agency, the FIRA, to prevent more than 49% of stocks from being held by foreign companies.

Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.
The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.

1. Par créances sur les établissements de crédit, on entend toutes les créances détenues, au titre d'opérations bancaires, par l'établissement de crédit qui établit les comptes annuels sur des établissements de crédit nationaux ou étrangers, quelle que soit leur dénomination dans le cas d'espèce.
1. Loans and advances to credit institutions shall comprise all loans and advances arising out of banking transactions to domestic or foreign credit institutions by the credit institution drawing up the balance sheet, regardless of their actual designations.