Vertaling van "capital-action soit détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital-actions détenu par l'Etat
Public Dividend Capital | PDC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et bien entendu, étant donné que le capital-actions est détenu par le gouvernement, le ministre des Transports serait plus en mesure que nous d'expliquer la structure de gouvernance à Air Canada.
And of course, since the capital stock is held by the government, the Minister of Transport would be in a better position to explain to us the governance structure at Air Canada.

Aux termes de la loi canadienne actuelle, plus particulièrement la règle des 10 p. 100, il est possible que la totalité des actions soit détenue par des étrangers à condition que chacun d'eux ne détienne qu'un bloc de 10 p. 100. À notre avis, ces institutions demeurent sous contrôle canadien, selon notre définition, parce que la loi interdit à ces groupes d'agir de concert.
Under the present Canadian law, specifically the 10 per cent rule, it is possible for 100 per cent of the shares to be owned by foreigners as long as they are owned in 10-per-cent blocks. In our view, those institutions remain Canadian-controlled within our definition, because the law prevents those groups from working in concert.

Ainsi, les États membres ne devraient plus exiger qu'un minimum de capital ou de droits de vote dans un cabinet d'audit soit détenu par des contrôleurs légaux des comptes ou d'autres cabinets d'audit, à condition que la majorité des membres de l'organe d'administration soit composée de cabinets d'audit agréés dans tout État membre ou de contrôleurs légaux des comptes dont l'honorabilité est reconnue.
Therefore, Member States should no longer require that a minimum amount of capital or of voting rights in an audit firm is held by statutory auditors or audit firms, provided that a majority of the members of the administrative body are audit firms approved in any Member State or statutory auditors of good repute.

Les États membres ne sont pas autorisés à exiger qu'un minimum de capital ou de droits de vote dans un cabinet d'audit soit détenu par des contrôleurs légaux des comptes ou d'autres cabinets d'audit".
Member States shall not be allowed to require that a minimum amount of capital or of voting rights in an audit firm is held by statutory auditors or audit firms’.

En effet, le premier ministre de l'époque avait créé l'Agence d'examen de l'investissement étranger, l'AEIE, qu'on appelait FIRA en anglais, pour empêcher que plus de 49 p. 100 du capital-action soit détenu par des compagnies étrangères.
In fact, the Prime Minister of the day created the Foreign Investment Review Agency, the FIRA, to prevent more than 49% of stocks from being held by foreign companies.

B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, et que la plupart des actions de cette dernière font l'objet de l'expropriation demandée;
B whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51% of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;

B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, qui voit la plupart de ses actions faire l'objet de l'expropriation demandée;
B. whereas the government of the Argentine Republic has announced that it has decided to submit to the Argentine Congress a draft law confirming the expropriation of 51% of shares in the oil company YPF, a majority stake in which is held by a European undertaking, most of whose shares are the target of the proposed expropriation;

E. considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;
E. whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51 % of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority-owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;

La valeur marchande du capital-actions ordinaire détenu par l'Office d'investissement du RPC, dont 70 p. 100 au Canada et dans des entreprises canadiennes, 15 p. 100 aux États-Unis et dans des entreprises américaines et 15 p. 100 dans d'autres pays et entreprises, s'élève à 14,2 milliards de dollars.
The market value of the CPP Investment Board is $14.2 billion in terms of what is currently invested in equity, with 70% of investment in Canada and Canadian companies, 15% in the United States and American companies, and 15% in other nations and other companies.

L'intensité des subventions directes varie de 50% à 70% brut du montant des dépenses éligibles, selon le type de promoteur, les activités poursuivies et la localisation des projets d'investissement. L'intensité maximale ne sera atteinte que par des projets réalisés par des entreprises dont le capital social soit détenu majoritairement par des jeunes chômeurs ou recherchant un premier emploi, dans des secteurs et/ou régions prioritaires.
The aid intensity of the direct grants is 70% gross of the investment costs where the projects will be implemented by businesses in which a majority stake is held by young job seekers or young people looking for their first employment and the project relates to priority industries or regions.